Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 relatif à l'aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer


JORF n°0077 du 31 mars 2017
texte n° 9




Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 relatif à l'aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer

NOR: DEVT1625873D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/DEVT1625873D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/2017-441/jo/texte


Publics concernés : ensemble des gens de mer, armateurs et employeurs de gens de mer, personnels du service de santé des gens de mer, services de l'Etat.
Objet : normes d'aptitude médicale des gens de mer.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné au V de l'article L. 5521-1 du code des transports et au plus tard le 1er septembre 2017 et de l'article 2 qui entre en vigueur pour les gens de mer employés sur un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna ou aux Terres australes et antarctiques françaises à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans le secteur de la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Notice : les normes d'aptitude médicale des gens de mer répondent aux exigences des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Le présent décret est pris, d'une part, pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue et modifie l'article 2 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale des gens de mer. Cette modification permet de rendre applicable aux gens de mer les normes d'aptitude médicale à la navigation définies en application du V de l'article L. 5521-1 du code des transports, par arrêté du ministre chargé des gens de mer. D'autre part, ce décret pris en application de l'article L. 5542-33-3 du code des transports désigne l'autorité administrative compétente pour mettre en demeure l'employeur ou l'armateur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement et, en cas de défaillance de l'employeur ou de l'armateur, pour rapatrier les gens de mer concernés.
Références : le décret est pris, d'une part, pour l'application de l'article L. 5521-1 du code des transports, tel que modifié par l'article 33 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, et de l'article L. 5549-1 de ce même code et, d'autre part, en application de l'article 25 (V) de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable codifié à l'article L. 5542-33-3 du code des transports. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, L. 5542-33-3, et L. 5549-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans le secteur de la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime en date du 6 octobre 2016 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations d'employeurs de gens de mer en date du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 novembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Titre Ier : NORMES D'APTITUDE MÉDICALE À LA NAVIGATION


    L'article 2 du décret du 3 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-I.-Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont les normes définies en application du V de l'article L. 5521-1 du code des transports.
    « II.-Elles sont mises en ligne en français et en anglais sur le site internet du ministère chargé de la mer. »

  • Titre II : RAPATRIEMENT DES GENS DE MER


    I. - Pour l'application du I de l'article L. 5542-33-1 du code des transports, le ministre chargé de la mer met en demeure l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer, par écrit par tout moyen conférant date certaine, de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.
    La mise en demeure indique les délais d'exécution des obligations de l'armateur ou de l'employeur.
    Le ministre chargé de la mer informe les intéressés de la procédure engagée.
    II. - Le ministre chargé de la mer met en œuvre le rapatriement et le recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du même code, et s'il y a lieu, sollicite la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code précité.

  • Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES


    I. - Le décret du 3 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au I de son article 28, les mots : « Les articles 1er et 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « Les articles 1er et 2 sont applicables aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé en Nouvelle-Calédonie dans leur version résultant du décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 » ;
    2° Au I de l'article 29, les mots : « Les articles 1er et 2 sont applicables en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « Les articles 1er et 2 sont applicables aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé en Polynésie française dans leur version résultant du décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 ».
    II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé :
    1° A Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
    2° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 28 du décret du 3 décembre 2015 susvisé ;
    3° En Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 29 du décret précité.
    III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Mayotte.
    IV. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret, applicables aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna ou aux Terres australes et antarctiques françaises, entrent en vigueur dans les conditions de l'ordonnance du 6 octobre 2016 susvisée.


    Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de la mer » est complétée par les alinéas ainsi rédigés :
    Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.


    1

    Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement

    Article 2

    2

    Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports

    Article 2

    3

    Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports

    Article 2


    L'article 1er et les I et II de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné au V de l'article L. 5521-1 du code des transports et au plus tard le 1er septembre 2017.


    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies