Décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire


JORF n°0077 du 31 mars 2017
texte n° 6




Décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire

NOR: DEVT1638047D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/DEVT1638047D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-438/jo/texte


Publics concernés : représentants locaux de l'Etat, autorités portuaires, exploitants d'installations portuaires, organismes de sûreté habilités.
Objet : liste des personnes chargées des missions de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-4 du code des transports devant faire l'objet d'une enquête administrative prévue par l'article L. 5332-8 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret insère un nouvel article dans le code des transports qui fixe la liste des personnes chargées de certaines des missions de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-4 du code des transports devant être titulaires d'un agrément individuel délivré par le préfet à l'issue d'une enquête administrative. Un second article ajouté au code des transports regroupe les procédures d'agrément et d'habilitation existantes afin d'en améliorer la lisibilité. Par ailleurs, sont apportés aux articles R. 114-2 du code de la sécurité intérieure des ajustements rédactionnels mettant en cohérence ces dispositions. L'ensemble de ces mesures est rendu applicable dans les collectivités ultramarines.
Références : le présent décret est pris pour application de l'article L. 5332-8 du code des transports, créé par l'article 69 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 114-2, R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, L. 5338-1, R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48, R. 5763-1, R. 5773-1 et R. 5783-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 22 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Au chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, il est créé une section 8 ainsi rédigée :


« Section 8
« Décisions d'agrément et d'habilitation précédées d'une enquête administrative


« Art. R. 5332-55.-L'enquête administrative prévue à l'article L. 5332-8 est réalisée préalablement à l'édiction des décisions suivantes et, à tout moment, aussi longtemps qu'elles sont en vigueur :
« 1° Agrément des personnes agissant pour le compte d'un organisme de sûreté habilité, prévu à l'article R. 5332-17 ;
« 2° Agrément des agents de sûreté portuaire et de leurs suppléants, prévu à l'article R. 5332-25 ;
« 3° Agrément des agents de sûreté d'installation portuaire et de leurs suppléants, prévu à l'article R. 5332-32 ;
« 4° Habilitation des personnes ayant un accès permanent aux zones d'accès restreint, prévue à l'article R. 5332-39 ;
« 5° Agrément des personnes chargées des visites de sûreté, prévu à l'article R. 5332-48.


« Art. R. 5332-56.-I.-A l'exception de l'agrément mentionné au 1° de l'article R. 5332-55, qui est délivré par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme de sûreté habilité, les agréments et l'habilitation énumérés à cet article sont délivrés par le préfet du département dans lequel est situé le port et, pour l'agrément mentionné au 5°, conjointement avec le procureur de la République territorialement compétent.
« Ces agréments et cette habilitation sont valables sur l'ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans.
« II.-Ces agréments et cette habilitation sont demandés :
« 1° Par l'organisme de sûreté habilité pour l'agrément prévu à l'article R. 5332-17 ;
« 2° Par l'autorité portuaire pour l'agrément prévu à l'article R. 5332-25 ;
« 3° Par l'exploitant de l'installation portuaire pour l'agrément prévu à l'article R. 5332-32 ;
« 4° Par l'employeur pour l'habilitation prévue à l'article R. 5332-39 ; dans ce cas, la demande est transmise par l'exploitant de l'installation portuaire auprès duquel l'employeur a demandé un titre d'accès ;
« 5° Selon le cas, par l'exploitant de l'installation portuaire ou par l'armateur du navire pour l'agrément prévu à l'article R. 5332-48.
« Le demandeur constitue, pour chaque demande, un dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur, de la défense et des ministres chargés des transports et des douanes. Cet arrêté précise également la procédure d'agrément ou d'habilitation.
« III.-Les agréments et l'habilitation sont délivrés à l'issue de l'enquête administrative prévue à l'article L. 5332-8.
« Aux fins de réalisation de cette enquête, le préfet peut :
« 1° Demander la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire auprès du casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent, s'agissant des ressortissants étrangers, auprès du casier judiciaire de l'Etat de nationalité selon les stipulations des conventions internationales en vigueur ;
« 2° Utiliser les données issues des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont l'acte de création prévoit qu'ils peuvent être consultés pour les besoins de cette enquête administrative, selon les règles propres à chacun de ces traitements.
« IV.-Les agréments ou l'habilitation ne peuvent être délivrés si l'enquête administrative révèle que le comportement de la personne qui est l'objet de la demande d'agrément ou d'habilitation n'est pas compatible avec l'exercice des missions ou fonctions envisagées, notamment si ce comportement donne des raisons sérieuses de penser que la personne est susceptible, à l'occasion de ses missions ou fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
« A ce titre, ils ne peuvent être délivrés en cas de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatible avec les missions ou fonctions à exercer.
« Ils peuvent être refusés si l'intéressé ne présente pas les garanties requises pour l'exercice de ces missions ou fonctions ou présente un risque pour la sûreté de l'Etat, la sécurité publique, la sécurité des personnes ou l'ordre public.
« Ils peuvent être retirés à tout moment, lorsque les conditions de leur délivrance ne sont plus satisfaites :
« 1° Par le préfet en ce qui concerne les agréments et l'habilitation prévus aux 1° à 4° de l'article R. 5332-55 ;
« 2° Par le préfet ou par le procureur de la République en ce qui concerne l'agrément prévu au 5° de l'article R. 5332-55.
« Le retrait intervient, le cas échéant, après une nouvelle enquête administrative, réalisée à la demande de l'employeur ou à l'initiative du préfet. L''intéressé est préalablement mis à même de présenter des observations.
« En cas d'urgence, les agréments ou l'habilitation peuvent être suspendus sans préavis par le préfet pour une durée maximale de deux mois.
« En cas d'urgence impérieuse, l'habilitation prévue à l'article R. 5332-39 peut être suspendue à titre conservatoire pour une durée maximale de quarante-huit heures par le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire qui en informe immédiatement le préfet.
« V.-Les décisions d'agrément et d'habilitation, ainsi que les décisions de retrait et de suspension, sont notifiées à l'intéressé et, selon le cas :
« 1° A la personne mentionnée aux 1°, 2° et 5° du II ;
« 2° A la personne mentionnée au 3° du II, ainsi que, dans ce cas, à l'autorité portuaire ;
« 3° A l'exploitant de l'installation portuaire dans le cas prévu par le 4° du II. »


Le code des transports est ainsi modifié :
1° Les deuxième à septième alinéas de l'article R. 5332-17 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Il ne confie l'exécution pour son compte des missions définies aux articles R. 5332-13 et R. 5332-14 qu'à des personnes dont il garantit les compétences en matière de sûreté maritime et portuaire et qui ont été agréées dans les conditions prévues à l'article R. 5332-56. » ;
2° Les articles R. 5332-25 et R. 5332-32 sont ainsi modifiés :
a) Au troisième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies ci-après » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 5332-56 » ;
b) Les sixième à onzième alinéas sont abrogés ;
3° Les premier à sixième alinéas de l'article R. 5332-39 sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'établissement d'un titre de circulation permanent est subordonné à la délivrance d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 5332-56. » ;
4° L'article R. 5332-48 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes chargées des visites de sûreté prévues à l'article R. 5332-46 doivent avoir reçu un agrément dans les conditions prévues à l'article R. 5332-56.
« L'agrément ouvre à son détenteur les mêmes droits que l'habilitation mentionnée à l'article R. 5332-39. »


Le 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au j, les mots : « aux articles L. 5332-6 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
2° Le n est remplacé par les mots : « n) Des personnels de la sûreté portuaire énumérés à l'article R. 5332-55 du code des transports ; ».


I.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article R. 5763-1 est complété par l'alinéa suivant :
« Les articles R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48, R. 5332-55 et R. 5332-56 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire. » ;
2° L'article R. 5773-1 est complété par l'alinéa suivant :
« Les articles R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48, R. 5332-55 et R. 5332-56 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire. » ;
3° L'article R. 5783-1 est complété par l'alinéa suivant :
« Les articles R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48, R. 5332-55 et R. 5332-56 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire. »
II.-Aux articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 du code de la sécurité intérieure, la ligne :


R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité


est remplacée par la ligne :


R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017


I. - Les agréments et habilitations délivrés sur le fondement des articles R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 5332-56 du même code.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies