Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales




Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales

NOR: ECFE1705189A
Version consolidée au 25 avril 2019


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B ;
Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, notamment son article 16,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent