Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe


JORF n°0076 du 30 mars 2017
texte n° 7




Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe

NOR: DEVT1632876D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/DEVT1632876D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-427/jo/texte


Publics concernés : partenaires de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE).
Objet : organisation et fonctionnement de la Société du Canal Seine Nord-Europe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe a créé cet établissement public dont la mission principale est la réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, dénommée « canal Seine-Nord Europe ». Le présent décret en fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement. Il précise également le calendrier de mise en œuvre des dispositions du chapitre IV relatif à la réalisation et à la gestion du canal Seine-Nord Europe de l'ordonnance du 21 avril 2016, notamment en ce qui concerne les modalités de transferts entre Voies navigables de France et la SCSNE.
Références : le présent décret est pris pour l'application des chapitres II et IV de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe. Ils peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1 et suivants ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre IER : Conseil de surveillance


    Le conseil de surveillance de l'établissement public « Société du Canal Seine-Nord Europe » institué par l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée comprend vingt-quatre membres. Il est composé ainsi qu'il suit :
    1° Douze représentants de l'Etat :
    a) Trois représentants du ministre chargé des transports ;
    b) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
    c) Deux représentants du ministre chargé du budget ;
    d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
    e) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
    f) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
    g) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
    2° Un député et un sénateur ;
    3° Le président du conseil régional des Hauts-de-France, ou un représentant élu désigné par lui, et deux conseillers régionaux désignés par l'assemblée délibérante ;
    4° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou un représentant élu désigné par lui ;
    5° Le président du conseil départemental du Nord ou un représentant élu désigné par lui ;
    6° Le président du conseil départemental de l'Oise ou un représentant élu désigné par lui ;
    7° Le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ou un représentant élu désigné par lui ;
    8° Le président du conseil départemental de la Somme ou un représentant élu désigné par lui ;
    9° Le directeur général de Voies navigables de France ou son représentant ;
    10° Une personne qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière de transport ou d'aménagement du territoire.
    Les membres mentionnés aux 1° et 10° sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des transports et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat mentionnés au 1°, sur proposition du ministre dont ils relèvent.


    Assistent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative les membres du directoire, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable. Peut également assister aux séances du conseil toute personne dont la présence est jugée utile par le président.


    Cessent de plein droit de faire partie du conseil de surveillance les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.
    Il est pourvu, dans le délai de deux mois, au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par décès, démission ou pour toute autre cause, pour la durée du mandat restant à courir.


    Les membres du conseil de surveillance exercent leur mandat à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.


    Les membres du conseil de surveillance adressent au commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
    1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
    2° La liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.
    Le commissaire du Gouvernement invite le membre qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe. Ce membre ne peut siéger au conseil de surveillance avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.
    Les membres du conseil de surveillance signalent sans délai au commissaire du Gouvernement les modifications intervenues dans les éléments figurant dans leur déclaration.
    Le commissaire du Gouvernement communique au contrôleur budgétaire les déclarations remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées.
    Les informations contenues dans les déclarations ont un caractère confidentiel.


    Le nombre de membres du conseil de surveillance âgés de soixante-dix ans ou plus ne peut excéder le tiers du nombre total de ces membres. Lorsque cette proportion est dépassée, le plus âgé des membres est réputé démissionnaire.


    Le conseil de surveillance élit un président et un vice-président parmi ses membres âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.
    Les candidats à ces fonctions doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection et à peine d'irrecevabilité de leur candidature, déclarer celle-ci au commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration mentionnée à l'article 5. L'élection du président et celle du vice-président du conseil de surveillance ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote a lieu à bulletin secret. A égalité de voix, la nomination est acquise au plus âgé.


    Le président et le vice-président du conseil de surveillance sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable. Le mandat de président du conseil de surveillance prend fin lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-dix ans.
    En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le président est suppléé par le vice-président.


    Le conseil de surveillance délibère sur les grandes orientations stratégiques de l'établissement public. Il exerce en outre le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public. Il délibère notamment sur :
    1° Les programmes relatifs à la réalisation des infrastructures mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée, leurs évolutions et la définition des opérations d'investissement nécessaires à la réalisation de ces infrastructures ;
    2° Les conditions générales et les modalités de mise en œuvre des missions mentionnées au II et au IV du même article ;
    3° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
    4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
    5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;
    6° Les règles de tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ;
    7° Les opérations d'investissement, proposées par le directoire, d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe et dont les modalités d'approbation sont déterminées dans le règlement intérieur du conseil. Le conseil de surveillance est informé de toute opération d'investissement décidée par le directoire d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
    8° Les baux, acquisitions et aliénations d'immeubles, ainsi que les cessions de terrains d'emprise ou de biens, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ;
    9° Les cautions, avals et garanties, d'un montant supérieur à un seuil et dans les conditions qu'il détermine ;
    10° La convention relative aux conditions dans lesquelles Voies navigables de France émet l'avis préalablement à chaque étape technique du projet prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée ;
    11° Les transactions prévues à l'article 21, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ;
    12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale.
    A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
    Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur.
    Il fixe le siège de l'établissement, qui est situé dans la région Hauts-de-France.


    Le conseil de surveillance peut décider la création en son sein de commissions spécialisées et de comités dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
    Toutefois le conseil de surveillance ne peut déléguer à ces commissions ou comités tout ou partie de ses attributions ou de celles du directoire.
    Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent assister aux réunions de ces commissions et comités avec voix consultative. À cette fin, les convocations, accompagnées des ordres du jour, des procès-verbaux et de tout autre document, leur sont adressées en même temps qu'aux autres membres de ces instances.


    Le conseil de surveillance constitue en son sein un comité d'audit. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent assister aux séances de ce comité avec voix consultative. Le président du conseil de surveillance ne fait pas partie du comité d'audit.
    Le comité d'audit assiste le conseil de surveillance dans sa fonction de garant de la qualité du contrôle interne et de la fiabilité des informations fournies aux membres du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance fixe, dans la limite de ses attributions, les affaires qui sont de la compétence du comité d'audit. Celles-ci comprennent notamment le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, le suivi du processus d'élaboration de l'information financière, le suivi du contrôle légal des comptes annuels, les risques d'engagement hors bilan, l'examen et le suivi de l'indépendance des commissaires aux comptes, dont la désignation est prévue à l'article 38.


    Le conseil de surveillance se réunit, sur la convocation de son président, au moins deux fois par semestre.
    Toutefois, le président du conseil de surveillance convoque le conseil quinze jours après que le commissaire du Gouvernement ou le tiers au moins de ses membres lui ont présenté une demande motivée en ce sens sur un ordre du jour déterminé. Si, au terme de ce délai, la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance. Celle-ci ne peut avoir lieu avant un délai de trois jours suivant la date d'envoi de la convocation.
    Les convocations aux séances sont adressées au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable en même temps qu'aux membres du conseil. Elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis à ces derniers.


    Le président du conseil de surveillance fixe l'ordre du jour après consultation du président du directoire.
    Le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire de l'établissement peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour des réunions du conseil de surveillance des questions sur lesquelles ils estiment nécessaire de provoquer une délibération ou une information du conseil. Cette inscription ne peut être refusée.
    Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres assistent à la séance ou sont représentés. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le conseil, réuni sur une nouvelle convocation à trois jours d'intervalle, délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
    Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et garantissant leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité de leurs votes lorsque le scrutin est secret.
    En cas d'absence ou d'empêchement, un membre du conseil de surveillance peut donner mandat écrit de le représenter à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
    Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, du comité d'audit et, le cas échéant, de commissions spécialisées mentionnées à l'article 10, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel selon la loi ou données comme telles par le président du conseil.


    Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
    Les décisions susceptibles d'avoir une incidence significative sur le montant des participations au financement de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée, prévues par le protocole mentionné à l'article 5 de l'ordonnance, requièrent le vote favorable d'une majorité des membres du conseil de surveillance. Cette majorité se définit comme étant égale à au moins la moitié des membres du conseil de surveillance, comprenant des parties au protocole de financement de l'infrastructure représentant dans leur ensemble au moins les trois quarts du montant des participations des collectivités publiques françaises.
    Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu à disposition des membres du conseil.
    Le procès-verbal est signé par le président de séance et un membre au moins du conseil de surveillance ayant participé à la séance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins ayant participé à la séance.


    Les délibérations du conseil de surveillance sont transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget. Elles sont également communiquées au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire.

  • Chapitre II : Directoire


    Les nominations prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée interviennent sur proposition du ministre chargé des transports pour une durée de trois ans renouvelable. Le décret de nomination précise lequel d'entre eux a la qualité de président du directoire.
    Le président du directoire porte le titre de directeur général.
    Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.


    Les membres du directoire ne peuvent exercer leurs fonctions après l'âge mentionné à l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. Lorsqu'un membre du directoire atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire.
    Si un siège de membre du directoire est vacant, son remplaçant est nommé dans un délai de trois mois.
    Il peut être mis fin aux fonctions du président du directoire par décret, après avis ou sur proposition motivés du conseil de surveillance.
    Il peut être également mis fin aux fonctions des autres membres du directoire par décret, sur proposition motivée du conseil de surveillance ou sur proposition motivée du président du directoire après avis du conseil de surveillance.


    Sous réserve des pouvoirs attribués au conseil de surveillance, le directoire peut agir en toute circonstance au nom de l'établissement public.
    Dans les conditions prévues par les articles 20 et 21, le directoire exerce notamment les attributions suivantes :
    1° Il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la stratégie et de la politique de l'établissement ;
    2° Il prépare les délibérations du conseil de surveillance et s'assure de leur exécution ;
    3° Il prépare et met en œuvre les programmes mentionnés au 1° de l'article 9 après les avoir soumis à l'approbation du conseil de surveillance ;
    4° Il établit le budget initial et les budgets rectificatifs et assure leur exécution après approbation du conseil de surveillance ;
    5° Il soumet le compte financier de l'établissement au conseil de surveillance ;
    6° Il conclut les contrats et les conventions de coopération ou de mandat et signe les procès-verbaux, prévus au chapitre IV de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée ;
    7° Il assure la gestion domaniale et arrête, notamment, les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public qui lui est confié ;
    8° Il conclut les transactions d'un montant inférieur au seuil fixé en application de l'article 9 ;
    9° Il définit l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement public ;
    10° Il établit le rapport annuel prévu à l'article 19 ;
    11° Il détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves.


    Le directoire présente chaque année au conseil de surveillance un rapport sur la situation de l'établissement public, l'avancement de la réalisation du canal Seine-Nord Europe et l'exécution des autres missions mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée. Ce rapport, accompagné des observations du conseil préparées par son président, est adressé avant le 31 mars de chaque année au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget.
    En outre, une fois par semestre au moins, le directoire présente au conseil de surveillance un rapport d'avancement sur la construction du canal Seine-Nord Europe.


    Le directoire établit un règlement intérieur qui organise son fonctionnement.
    Les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, se répartir les tâches de la direction. Toutefois, cette répartition ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la Société du Canal Seine-Nord Europe.
    Les décisions du directoire sont prises à la majorité des membres présents, le directoire ne délibérant valablement que si au moins deux de ses membres sont présents, dont le président ou son suppléant désigné dans les conditions de l'article 23.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Les décisions du directoire sont constatées par des procès-verbaux conservés dans un registre spécial. Ces procès-verbaux sont signés par le président et tenus à disposition du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire.


    Le président du directoire recrute, nomme et gère le personnel. Il fixe sa rémunération et a autorité sur lui.
    Le président du directoire représente l'établissement public, de plein droit, devant toutes les juridictions et dans ses rapports avec les tiers, pour tous les actes de la vie civile.
    Il peut conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et dans les limites fixées aux articles 9 et 18.
    Il procède aux achats et signe les marchés d'un montant inférieur à un seuil fixé avec les autres membres du directoire, conformément à la répartition des tâches mentionnée au deuxième alinéa de l'article 20.
    Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.


    Le président du directoire peut déléguer sa signature aux membres du directoire. Il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.


    Le président du directoire désigne parmi les membres du directoire celui qui exercera sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement. Il communique cette décision au président du conseil de surveillance et au commissaire du Gouvernement. Cette désignation est faite par le ministre chargé des transports en cas de vacance de l'emploi de président du directoire.

  • Chapitre III : Comité stratégique


    Le comité stratégique prévu par l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée est composé comme suit :
    1° Un représentant de chacune des communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance et de ses aménagements connexes ;
    2° Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transport fluvial ou d'aménagement dont l'une au moins des communes membres dispose d'un représentant au titre du 1° ;
    3° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale signataires de contrats territoriaux de développement en vertu du IV de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée et ne disposant pas de représentant au sein de ce comité au titre du 2° ;
    4° Deux députés ;
    5° Deux sénateurs ;
    6° Un représentant de chacune des chambres de commerce et d'industrie compétentes dans la zone géographique comprise dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance et de ses aménagements connexes ;
    7° Un représentant de chacune des chambres d'agriculture d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ;
    8° Un représentant de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ;
    9° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales les plus représentatives dans le secteur de la navigation intérieure ;
    10° Un représentant de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
    11° Un représentant du Comité des armateurs fluviaux ;
    12° Un représentant de l'Association des utilisateurs de transport de fret ;
    13° Un représentant de l'Union transport et logistique de France ;
    14° Quatre représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, nommées par arrêté du préfet de la région Hauts-de-France.
    Les représentants des chambres consulaires mentionnés aux 6°, 7° et 8° sont désignés par arrêté du préfet de région Hauts-de-France, sur proposition de chacune de ces chambres. Les représentants mentionnés aux 9°, 10°, 11°, 12° et 13° sont désignés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations concernées.
    Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire peuvent assister aux séances du comité stratégique. Peuvent également assister au comité stratégique le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ou son représentant, un représentant de chaque collectivité territoriale partie au protocole mentionné à l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée, un représentant de la région Normandie, le préfet de la région Hauts-de-France, le préfet du Nord, ou son représentant, ainsi que les préfets de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, ou leur représentant.
    Le préfet de la région Hauts-de-France publie au mois de janvier de chaque année au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste nominative des membres du comité.


    Le mandat des membres du comité stratégique est de cinq ans renouvelable. Leurs fonctions cessent avec le mandat en vertu duquel ils ont été désignés. Tout membre du comité stratégique qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.


    Le comité stratégique élit en son sein son président et un vice-président, pour une durée de cinq ans renouvelable.
    En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président du comité, celui-ci est suppléé par le vice-président.
    L'élection du président et celle du vice-président ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret. A égalité de voix, la nomination est acquise au plus âgé.


    Le comité stratégique se réunit sur convocation de son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci.
    Il adopte son règlement intérieur.
    Il propose au conseil de surveillance les modalités de diffusion des avis et propositions qu'il lui adresse.
    Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
    Un membre peut donner mandat, par écrit, à un autre membre pour le représenter.

  • Chapitre IV : Contrôle


    Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 9 sont soumises à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai d'un mois à compter de la réception par ces ministres de ces délibérations, l'approbation est réputée acquise.


    Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public et un membre du conseil de surveillance ou du directoire ou entre l'établissement et une société ou un organisme qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, dont il est un actionnaire, ou dont il est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant.
    Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées sans délai par le membre intéressé du conseil de surveillance ou du directoire au président du conseil de surveillance, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire. La liste de ces conventions et leur objet sont communiqués par le président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes.
    Le membre intéressé du conseil de surveillance ou du directoire informe, par lettre recommandée avec avis de réception, le président du conseil de surveillance, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire dès qu'il a connaissance d'une convention relevant ou susceptible de relever du premier alinéa. Cette information est communiquée aux membres du conseil de surveillance, le cas échéant par le commissaire du Gouvernement, préalablement à la délibération mentionnée à l'alinéa suivant.
    Ce membre assiste à la délibération du conseil de surveillance concernant l'autorisation mentionnée au premier alinéa sans prendre part au vote. Il n'est pas compté pour le calcul de la majorité. Il s'abstient également de participer, en sa qualité de membre du conseil de surveillance ou du directoire, à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de cette convention.
    Le président du conseil de surveillance informe les commissaires aux comptes de toute autorisation de convention. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial annuel au conseil de surveillance dont copie est transmise au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire. Ce rapport spécial contient l'énumération de ces conventions, le nom des membres du conseil de surveillance ou du directoire intéressés, la nature, l'objet et les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, et l'énumération des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant au conseil de surveillance d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions énumérées pour l'établissement public, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions.
    Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions mentionnées au premier alinéa et conclues sans autorisation du conseil de surveillance peuvent être déclarées nulles par le conseil de surveillance ou par décision conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget dans un délai de trois ans à compter de la date de conclusion de la convention ou, si les faits rendant le premier alinéa applicable à la convention ont été dissimulés, à compter du jour où ces faits sont révélés.


    Lorsque le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le conseil de surveillance.


    Le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe et son suppléant sont désignés par arrêté du ministre chargé des transports.
    Le commissaire du Gouvernement fait connaître au conseil de surveillance l'avis du Gouvernement sur la gestion de l'établissement. Il présente toute observation ou recommandation qu'il juge conforme à l'intérêt général.
    Le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter dans toute commission et tout comité créé et mis en place en application du présent décret.
    Le commissaire du Gouvernement peut à tout moment se faire communiquer tout document, pièce ou archive et procéder ou faire procéder à toute vérification.

  • Chapitre V : Gestion financière et comptable


    Il est institué auprès de l'établissement une commission des marchés chargée de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de marchés de travaux, de fournitures et de services.
    Le conseil de surveillance adopte le règlement intérieur de la commission, sur proposition du directoire. Ce règlement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. La commission est saisie, avant sa signature, de tout projet de marché d'un montant estimatif prévisionnel supérieur à un seuil fixé par ce règlement intérieur. Le règlement intérieur précise également les conditions de saisine de la commission en ce qui concerne les avenants et marchés complémentaires.
    Les membres de cette commission sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du directoire. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent de droit aux réunions de cette commission, avec voix consultative.


    Il est institué auprès de l'établissement une commission des rémunérations chargée de donner un avis sur les recrutements de tout personnel au-delà d'une rémunération brute annuelle fixée dans le règlement intérieur de cette commission. Elle est aussi consultée sur les montants des indemnités de licenciement et ceux des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de contrat au-delà d'un seuil également fixé dans son règlement intérieur.
    Ce règlement intérieur est adopté par le conseil de surveillance, sur proposition du directoire. Il fixe en particulier la composition et le fonctionnement de cette commission, les conditions et les modalités de sa saisine.
    Les membres de la commission sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du directoire. Le contrôleur budgétaire assiste de droit aux réunions de cette commission, avec voix consultative.


    L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


    L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.


    I.-La Société du Canal Seine-Nord Europe et Voies navigables de France peuvent constituer un groupement comptable, après accord de leurs organes délibérants, dans les conditions prévues au présent article.
    Une convention entre les deux établissements précise les modalités de fonctionnement et le siège du groupement comptable.
    Un poste comptable unique est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de tenir la comptabilité de chacun des deux établissements membres du groupement.
    L'agent comptable du groupement est personnellement et pécuniairement responsable des opérations comptables effectuées par le personnel commun aux deux établissements et placé sous son autorité.
    II.-Après l'article R. 4313-1 du code des transports, il est inséré un article R. 4313-1-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 4313-1-1.-Voies navigables de France peut constituer avec la Société du Canal Seine-Nord Europe un groupement comptable dans les conditions fixées au I de l'article 36 du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017. »


    Une comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le président du directoire et approuvé par le conseil de surveillance après avis des commissaires aux comptes et du comité d'audit mentionné à l'article 11.
    Cette comptabilité permet de mesurer et suivre les coûts des différentes missions assurées par l'établissement public au titre des I à IV de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée.
    Elle distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordres.
    Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux autorités de tutelle.


    Les comptes annuels sont certifiés par un ou des commissaires aux comptes, nommés par le directoire après approbation du conseil de surveillance.


    Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

  • Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales


    La première réunion du conseil de surveillance est convoquée et présidée par le commissaire du Gouvernement qui en fixe l'ordre du jour. Celui-ci comprend l'élection du président et du vice-président du conseil de surveillance, l'avis sur la nomination des membres du directoire et l'information sur la préparation des conventions prévues au chapitre IV de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée.
    Par dérogation au présent décret, le budget relatif au premier exercice est arrêté, sur proposition de Voies navigables de France, par le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget. Ce budget peut être modifié par le conseil de surveillance dès sa première réunion.


    Les dispositions du chapitre IV de la même ordonnance entrent en vigueur à la date de nomination des membres du directoire.
    A la même date, l'ensemble des autorisations de toute nature de Voies navigables de France en tant que précédent maître d'ouvrage de la réalisation du canal est transféré à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal entre les deux établissements.


    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies