Décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous


JORF n°0076 du 30 mars 2017
texte n° 5




Décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous

NOR: DEVT1637685D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/DEVT1637685D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/2017-425/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 571-9, L. 571-10, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-27, R. 333-14 et R. 571-44 à R. 571-52 dans leur version applicable au présent projet ;
Vu le code de l'expropriation, pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 à L. 122-6, R. 121-1 et R. 121-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 1511-1 à L. 1511-7, L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2142-1 et L. 2142-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-1, L. 132-1 à L. 132-3, L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-13 à R. 153-22 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 à 4, 7, 15 et 20 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Villiers-le-Bâcle, Saclay, Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Massy et Wissous dans le département de l'Essonne ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Antony dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Châteaufort, Magny-les-Hameaux, Guyancourt et Versailles dans le département des Yvelines ;
Vu les avis de la direction nationale d'interventions domaniales des services de France Domaine émis le 18 mai 2015 ;
Vu la délibération n° D 2015-9 du 22 avril 2015 du directoire de la Société du Grand Paris arrêtant le choix des variantes de tracé de la ligne verte d'Orly à Versailles Nanterre ;
Vu la délibération n° 15B28 du 22 juin 2015 du bureau syndical du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse portant motion sur la compatibilité du projet de ligne 18 avec la Charte du parc ;
Vu les lettres en date du 10 août 2015 adressées par le préfet des Yvelines au président du conseil régional d'Ile-de-France, au président du conseil général des Yvelines, au président de la chambre de commerce et d'industrie Versailles-Yvelines, au président de la chambre interdépartementale de métiers des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, au président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, à l'architecte des bâtiments de France au service territorial de l'architecture et du patrimoine de Versailles, au directeur du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au pôle valorisation et transaction immobilière de la SNCF, au directeur de l'agence régionale de santé, au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, au directeur de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie des Yvelines, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, à la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, au parc naturel régional Chevreuse, à la Société du Grand Paris, aux maires de Châteaufort, Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Versailles les invitant à la réunion d'examen conjoint du 25 septembre 2015 prévue par l'article L. 153-52 (anciennement L. 123-14-2) du code de l'urbanisme ;
Vu les lettres en date du 30 septembre 2015 adressées par le préfet de l'Essonne aux maires de Gif-sur-Yvette, Massy, Orsay, Palaiseau, Saclay, Villiers-le-Bâcle, Wissous et Antony, au président de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, au président de la communauté d'agglomération Europ'Essonne, au président de la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre, au président du conseil régional d'Ile-de-France, au président du conseil départemental de l'Essonne, au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, au préfet de la région Ile-de-France, au préfet des Hauts-de-Seine, au sous-préfet d'Antony, à la sous-préfète de Palaiseau, au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Essonne, au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine des Hauts-de-Seine, au directeur départemental des territoires de l'Essonne, au directeur de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement des Hauts-de-Seine, au directeur de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de l'Essonne, au directeur de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie des Hauts-de-Seine, au président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, au président de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-Seine, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine, au président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, au président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, au président du directoire de la Société du Grand Paris, au président du Syndicat des transports d'Ile-de-France et au président-directeur général de la SNCF, les invitant à la réunion interdépartementale de l'Essonne et des Hauts-de-Seine d'examen conjoint du 5 novembre 2015 prévue par l'article L. 153-52 (anciennement L. 123-14-2) du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2015-514 du 7 octobre 2015 du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la ligne 18 du Grand Paris Express ;
Vu les lettres en date du 14 octobre 2015 du préfet des Yvelines, relatives à l'absence d'observations de l'autorité environnementale sur les évaluations environnementales au titre des plans et programmes des dossiers de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Châteaufort et de Magny-les-Hameaux ;
Vu l'avis n° Ae 2015-63 en date du 21 octobre 2015 de l'Autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique, sur la ligne 18 (tronçon Aéroport d'Orly-Versailles Chantiers), ligne verte du réseau de transport public du grand Paris (78, 91, 92 et 94) ;
Vu l'avis 2015 n° 33 du commissaire général à l'investissement en date du 21 octobre 2015 sur l'évaluation socio-économique de la ligne 18 du Grand Paris Express, et la contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique, joints au dossier d'enquête publique ;
Vu la délibération n° D 2015-21 du 30 décembre 2015 du directoire de la Société du Grand Paris adoptant les réponses aux réserves et aux demandes émises par le STIF dans la délibération n° 2015-514 de son conseil d'administration en date du 7 octobre 2015 ;
Vu les lettres en date du 15 janvier 2016 adressées par le préfet des Yvelines au président du conseil régional d'Ile-de-France, au président du conseil départemental des Yvelines, au président du conseil départemental de l'Essonne, au président de la chambre de commerce et d'industrie Versailles-Yvelines, au président de la chambre interdépartementale de métiers des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, au président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, à l'architecte des bâtiments de France au service territorial de l'architecture et du patrimoine de Versailles, au directeur du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au pôle valorisation et transaction immobilière de la SNCF, au directeur de l'agence régionale de santé, au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, à la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, au parc naturel régional Chevreuse, à la Société du Grand Paris et au maire de Châteaufort, les invitant à la réunion d'examen conjoint complémentaire du 27 janvier 2016 prévue par l'article L. 153-52 (anciennement L. 123-14-2) du code de l'urbanisme ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Paris du 20 janvier 2016 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues les 25 septembre et 5 novembre 2015 et 27 janvier 2016, pour les communes des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines portant sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 17 février 2016 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet de création du tronçon - ligne 18 verte « Aéroport d'Orly-Versailles Chantiers » (gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses), du réseau de transport public du Grand Paris et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony (92), de Wissous, de Massy, de Palaiseau, d'Orsay, de Gif-sur-Yvette, de Saclay, de Villiers-le-Bâcle (91), de Châteaufort, de Magny-les-Hameaux, de Guyancourt et de Versailles (78) ;
Vu la délibération n° 16C36 du 13 avril 2016 du bureau syndical du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse portant avis sur le projet de ligne 18 du métro du Grand Paris en réponse à l'enquête publique ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 7 juillet 2016, assorti de trois réserves et dix-neuf recommandations sur le projet et d'une recommandation sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu les lettres du préfet de l'Essonne en date du 29 août 2016 invitant les communes de Villiers-le-Bâcle, Saclay, Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Massy et Wissous à délibérer sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme ;
Vu la délibération n° D2016-11 du directoire de la Société du Grand Paris en date du 15 septembre 2016 apportant les réponses de la Société du Grand Paris aux réserves et recommandations de la commission d'enquête publique pour la ligne verte - ligne 18 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 19 septembre 2016 sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Guyancourt et Magny-les-Hameaux dans le département des Yvelines ;
Vu la délibération de l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris en date du 27 septembre 2016 sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune d'Antony dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu les délibérations des communes de Châteaufort en date du 28 septembre 2016 et Versailles en date du 29 septembre 2016 sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme, dans le département des Yvelines ;
Vu les délibérations des communes de Wissous en date du 17 octobre 2016 et Villiers-le-Bâcle en date du 18 octobre 2016 sur la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme, dans le département de l'Essonne ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).


Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la présente déclaration d'utilité publique vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.

Article 3


Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.


Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) :


- des communes de Villiers-le-Bâcle, Saclay, Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Massy et Wissous dans le département de l'Essonne ;
- de la commune d'Antony dans le département des Hauts-de-Seine ;
- des communes de Châteaufort, Magny-les-Hameaux, Guyancourt et Versailles dans le département des Yvelines.


Les maires de ces communes, le président de l'établissement public Vallée Sud Grand Paris et les présidents des communautés d'agglomération concernées procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.


L'annexe n° 4 (3) du présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.


La Société du Grand Paris devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.


Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 8


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans (annexe n° 1) et du document (annexe n° 2) prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des services de transports, tour Séquoia, 92055 Paris La Défense Cedex, auprès des préfectures de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et auprès de la Société du Grand Paris (30, avenue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis). (2) Il peut être pris connaissance de ces plans de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (annexe n° 3) auprès des préfectures de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines. (3) Il peut être pris connaissance de cette annexe n° 4 auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des services de transports, tour Séquoia, 92055 Paris La Défense Cedex, auprès des préfectures de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et auprès de la Société du Grand Paris (30, avenue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis).