Arrêté du 15 mars 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

JORF n°0075 du 29 mars 2017
texte n° 80



Arrêté du 15 mars 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

NOR: JUSB1707630A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2017, Mme Sylvia FREITAS-DESNEUF, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de PARIS, atteinte par la limite d'âge le 19 avril 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 19 octobre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.