Arrêté du 15 mars 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

JORF n°0075 du 29 mars 2017
texte n° 78



Arrêté du 15 mars 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

NOR: JUSB1707625A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2017, Mme Annie BRUNET-FUSTER, avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteinte par la limite d'âge le 9 avril 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 9 octobre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.