Décret n° 2017-409 du 27 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur général ou d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires


JORF n°0075 du 29 mars 2017
texte n° 11




Décret n° 2017-409 du 27 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur général ou d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires

NOR: MENH1614360D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/MENH1614360D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-409/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires détachés dans les emplois fonctionnels de directeur général ou d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Objet : revalorisation des grilles indiciaires de ces emplois fonctionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2017 .
Notice : le décret modifie les grilles indiciaires des emplois de directeur général ou d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
La grille indiciaire de l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est restructurée en quatre groupes : le groupe supérieur comprend sept échelons et culmine à la hors-échelle B bis ; le groupe I comprend huit échelons et culmine à la hors-échelle B ; le groupe II comprend huit échelons et culmine à la hors-échelle A ; le groupe III comprend huit échelons et culmine à l'indice brut 1 021 au 1er avril 2017 et 1 027 au 1er janvier 2018.
La grille indiciaire de l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est restructurée en quatre groupes : le groupe supérieur comprend quatre échelons et culmine à la hors-échelle C ; le groupe I comprend six échelons et culmine à la hors-échelle B bis ; le groupe II comprend six échelons et culmine à la hors-échelle B ; le groupe III comprend sept échelons et culmine à la hors-échelle A.
La grille indiciaire de l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est revalorisée par l'ajout de deux échelons supplémentaires et culmine désormais à la hors-échelle B bis.
Références : le texte et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 modifié relatif à l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2010-176 du 23 février 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois fonctionnels des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 4 janvier 2017,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    Le décret n° 2010-176 du 23 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
    «


    ÉCHELONS

    À COMPTER DU 1er AVRIL 2017

    À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

    Indice brut

    Indice brut

    Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe supérieur

    4e échelon

    HE C

    HE C

    3e échelon

    HE B bis

    HE B bis

    2e échelon

    HE B

    HE B

    1er échelon

    HE A

    HE A

    Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe I

    6e échelon

    HE B bis

    HE B bis

    5e échelon

    HE B

    HE B

    4e échelon

    HE A

    HE A

    3e échelon

    1 021

    1 027

    2e échelon

    971

    977

    1er échelon

    906

    912

    Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe II

    6e échelon

    HE B

    HE B

    5e échelon

    HE A

    HE A

    4e échelon

    1 021

    1 027

    3e échelon

    971

    977

    2e échelon

    906

    912

    1er échelon

    876

    883

    Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe III

    7e échelon

    HE A

    HE A

    6e échelon

    1 021

    1 027

    5e échelon

    971

    977

    4e échelon

    906

    912

    3e échelon

    876

    883

    2e échelon

    846

    853

    1er échelon

    807

    813


    »
    2° Le tableau de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant :
    «


    ÉCHELONS

    À COMPTER DU 1er AVRIL 2017

    À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

    Indice brut

    Indice brut

    Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe supérieur

    7e échelon

    HE B bis

    HE B bis

    6e échelon

    HE B

    HE B

    5e échelon

    HE A

    HE A

    4e échelon

    1 021

    1 027

    3e échelon

    990

    996

    2e échelon

    906

    912

    1er échelon

    876

    883

    Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe I

    8e échelon

    HE B

    HE B

    7e échelon

    HE A

    HE A

    6e échelon

    1 021

    1 027

    5e échelon

    990

    996

    4e échelon

    906

    912

    3e échelon

    876

    883

    2e échelon

    846

    853

    1er échelon

    807

    813

    Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe II

    8e échelon

    HE A

    HEA

    7e échelon

    1 021

    1 027

    6e échelon

    990

    996

    5e échelon

    906

    912

    4e échelon

    876

    883

    3e échelon

    846

    853

    2e échelon

    807

    813

    1er échelon

    755

    762

    Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe III

    8e échelon

    1 021

    1 027

    7e échelon

    990

    996

    6e échelon

    906

    912

    5e échelon

    876

    883

    4e échelon

    846

    853

    3e échelon

    807

    813

    2e échelon

    755

    762

    1er échelon

    706

    713


    »
    3° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :


    « Art. 4-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est fixé ainsi qu'il suit :
    «


    ÉCHELONS

    À COMPTER DU 1er AVRIL 2017

    À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

    Indice brut

    Indice brut

    8e échelon

    HE B bis

    HE B bis

    7e échelon

    HE B

    HE B

    6e échelon

    HE A

    HE A

    5e échelon

    1 021

    1 027

    4e échelon

    971

    977

    3e échelon

    906

    912

    2e échelon

    857

    862

    1er échelon

    807

    813


    »
    4° A l'article 5, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé ».

  • Chapitre II : Dispositions transitoires et finales


    Au 4 du G du III de la section « Education nationale et recherche » de l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, les lignes relatives au directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, au directeur adjoint du Centre national, au sous-directeur du Centre national et à l'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont supprimées.


    L'article 118 du décret du 10 février 2017 susvisé est abrogé.


    Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


    La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert