Décret n° 2017-408 du 27 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel


JORF n°0075 du 29 mars 2017
texte n° 10




Décret n° 2017-408 du 27 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

NOR: MENH1614310D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/MENH1614310D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-408/jo/texte


Public concerné : fonctionnaires détachés dans les emplois de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Objet : révision des grilles indiciaires des deux emplois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
Notice : le décret modifie les grilles indiciaires des emplois de directeur général des services et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Un quatrième groupe, le groupe supérieur, est créé, culminant à la hors échelle lettre C pour l'emploi de directeur général des services et à la hors échelle lettre B bis pour l'emploi d'agent comptable. Les trois groupes existants sont revalorisés par la création d'un échelon supplémentaire. En outre, les rémunérations hors échelles et les indices de rémunération sont majorés au 1er janvier 2018 en application des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Par ailleurs, le décret tire les conséquences de l'adhésion de ces emplois au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel régi par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, en abrogeant le décret n° 92-356 du 27 mars 1992 instituant l'indemnité pour charges administratives dont bénéficiait notamment l'emploi secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur (ancienne dénomination de l'emploi de directeur général des services) et le décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 modifié relatif à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2010-176 du 23 février 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois fonctionnels des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés et les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2016,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    Le décret n° 2010-176 du 23 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots : « secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
    2° Le tableau du même article est remplacé par le tableau suivant :
    «


    ÉCHELONS

    À COMPTER DU 1er AVRIL 2017

    À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

    Indice brut

    Indice brut

    Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur

    4

    HE C

    HE C

    3

    HE B bis

    HE B bis

    2

    HE B

    HE B

    1

    HE A

    HE A

    Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I

    6

    HE B bis

    HE B bis

    5

    HE B

    HE B

    4

    HE A

    HE A

    3

    1021

    1027

    2

    971

    977

    1

    906

    912

    Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II

    6

    HE B

    HE B

    5

    HE A

    HE A

    4

    1021

    1027

    3

    971

    977

    2

    906

    912

    1

    876

    883

    Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III

    7

    HE A

    HE A

    6

    1021

    1027

    5

    971

    977

    4

    906

    912

    3

    876

    883

    2

    846

    853

    1

    807

    813


    »
    3° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
    «


    ÉCHELONS

    À COMPTER DU 1er AVRIL 2017

    À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

    Indice brut

    Indice brut

    Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur

    7

    HE B bis

    HE B bis

    6

    HE B

    HE B

    5

    HE A

    HE A

    4

    1021

    1027

    3

    990

    996

    2

    906

    912

    1

    876

    883

    Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I

    8

    HE B

    HE B

    7

    HE A

    HE A

    6

    1021

    1027

    5

    990

    996

    4

    906

    912

    3

    876

    883

    2

    846

    853

    1

    807

    813

    Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II

    8

    HE A

    HE A

    7

    1021

    1027

    6

    990

    996

    5

    906

    912

    4

    876

    883

    3

    846

    853

    2

    807

    813

    1

    755

    762

    Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III

    8

    1021

    1027

    7

    990

    996

    6

    906

    912

    5

    876

    883

    4

    846

    853

    3

    807

    813

    2

    755

    762

    1

    706

    713


    »

  • Chapitre II : Dispositions transitoires et finales


    Sont abrogés :
    1° Le décret n° 92-356 du 27 mars 1992 instituant une indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur ;
    2° Le décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.


    Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au 5 du G du III de la section « Education nationale et recherche », les lignes relatives au secrétaire général d'établissement public d'enseignement et à l'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont supprimées.


    Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.


    La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert