Décret n° 2017-403 du 27 mars 2017 portant extension et modification du décret n° 95-738 du 10 mai 1995 créant la réserve naturelle des landes de Versigny (Aisne)


JORF n°0075 du 29 mars 2017
texte n° 4




Décret n° 2017-403 du 27 mars 2017 portant extension et modification du décret n° 95-738 du 10 mai 1995 créant la réserve naturelle des landes de Versigny (Aisne)

NOR: DEVL1630618D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/DEVL1630618D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-403/jo/texte


Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels.
Objet : extension d'une réserve naturelle nationale dans l'Aisne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'extension de la réserve naturelle nationale des landes de Versigny aux parcelles d'intérêt biologique et géologique de la « Ferme Neuve », jouxtant la réserve, permet de protéger des espèces animales et végétales menacées à l'échelle régionale ainsi que des habitats naturels en voie de disparition. La surface totale classée couvre ainsi à 107,59 hectares environ.
Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R. 332-1 à R. 332-29 et R. 332-68 à R. 332-81 ;
Vu le décret n° 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des landes de Versigny ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Picardie en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 30 juillet 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet d'extension de la réserve naturelle nationale des landes de Versigny ;
Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 octobre 2015 ;
Vu l'accord des propriétaires intéressés en date du 20 février 2014 et du 14 octobre 2015 ;
Vu la lettre en date du 31 août 2015 par laquelle le préfet de l'Aisne a sollicité l'avis du conseil régional de Picardie ;
Vu l'avis du conseil municipal de Versigny en date du 18 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Aisne en date du 9 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 9 décembre 2015 ;
Vu la lettre en date du 18 décembre 2015 par laquelle le préfet de l'Aisne a saisi le président du conseil départemental de l'Aisne en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Aisne en date du 12 février 2016 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 8 octobre 2014 et 11 avril 2016 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :


Le décret n° 95-738 du 10 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Commune de Versigny,
1. Section AE, parcelles 3, 4, 7 et 8 ;
2. Section ZI, parcelles 163, 164, 172, 173a et b, 174 et 170b pour partie (81 ares à l'extrémité Est de la parcelle) ;
soit une superficie totale de 107 hectares 59 ares. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ministre chargé de la protection de la nature » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
b) Les mots : « Conseil national de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « conseil scientifique de la réserve naturelle » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « scientifiques », sont insérés les mots : « ou d'animation pédagogique ».


L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ministre chargé de la protection de la nature » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
b) Les mots : « Conseil national de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « conseil scientifique de la réserve naturelle » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « scientifiques », sont insérés les mots : « ou d'animation pédagogique ».


A l'article 9, après le mot : « parcelles », sont insérés les mots : « non prévu par le plan de gestion approuvé par le préfet » et après le mot : « autorisation », le mot : « ministérielle » est remplacé par les mots : « du ministre chargé de la protection de la nature ».


A l'article 11, les mots : « l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « l'article L. 332-9 du code de l'environnement ».


A l'article 12, les mots : « l'article 2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-1 ».


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili