Arrêté du 24 mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

JORF n°0074 du 28 mars 2017
texte n° 19




Arrêté du 24 mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

NOR: AFSS1709476A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/24/AFSS1709476A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, R. 165-4, R. 165-5 et R. 165-6 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date des 7 avril 2015, 21 avril 2015, 5 mai 2015, 2 juin 2015, 16 juin 2015 et 30 juin 2015, confirmés par ceux des 22 novembre 2016, 6 décembre 2016, 20 décembre 2016 et 10 janvier 2017, relatifs aux produits relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 165-5 et R. 165-6 du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du même code les produits qui cessent de remplir les critères d'inscription sur cette liste et notamment le critère relatif à l'existence d'un service rendu suffisant pour justifier le maintien du remboursement des produits ou prestations ;
Considérant que dans ses avis susvisés, communiqués aux entreprises en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de Santé, la CNEDiMTS a estimé que les produits relevant du présent arrêté présentaient un service rendu (SR) insuffisant pour leur maintien au remboursement au titre de la LPP ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre et d'adopter ces avis et de radier en conséquence les produits concernés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, compte tenu de l'insuffisance du service rendu (SR) qu'ils apportent,
Arrêtent :


Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, dans la section 6 : « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons). » est supprimée et les produits suivants sont radiés :


CODE

LIBELLÉ

1173702

Solution viscoélastique, acide hyaluronique, Croma Pharma, Synocrom B/3.

1146148

Solution viscoélastique, acide hyaluronique, Croma Pharma, Synocrom B/1.

1114272

Solution viscoélastique, acide hyaluronique, FERRING, EUFLEXXA, B/3.

1131135

Solution viscoélastique, acide hyaluronique, FERRING, EUFLEXXA, B/1.

1126217

Solution viscoélastique, acide hyaluronique, ROTTAPHARM, GO-ON, B/3

1160912

Solution viscoélastique, acide hyaluronique, ROTTAPHARM, GO-ON, B/1

1177812

Solution viscoélastique, acide hyaluronique, DAIICHI SANKYO, ADANT.

1112570

Solution viscoélastique, acide hyaluronique, LABORATOIRE GENEVRIER, SINOVIAL.

1130495

Solution viscoélastique, acide hyaluronique, GENZYME SAS, SYNVISC-ONE, B/1.

1137155

Solution viscoélastique, acide hyaluronique, Pierre Fabre, Structovial, B/3.

1179886

Solution viscoélastique, acide hyaluronique, Pierre Fabre, Structovial, B/1.

1193739

Solution viscoélastique, acide hyaluronique, LCA, ARTHRUM.

1104658

Solution viscoélastique, acide hyaluronique, SMITH & NEPHEW, DUROLANE.

1115478

Solution viscoélastique, acide hyaluronique, TRB CHEMEDICA SAS, OSTENIL.

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juin 2017.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq