Arrêté du 8 mars 2017 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

JORF n°0074 du 28 mars 2017
texte n° 6




Arrêté du 8 mars 2017 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

NOR: DEVA1703473A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/8/DEVA1703473A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2016 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :

Article 1


Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :


- 417 840 € à la société d'exploitation de Cherbourg-Maupertus Aéroport (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus à l'échéance du 1er octobre 2015) ;
- 161 746 € à la société d'exploitation Chalon-Champforgueil Aéroport (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Chalon-Champforgueil à l'échéance du 1er août 2016).

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel