LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre




LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)

NOR: ECFX1509096L
Version consolidée au 21 octobre 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]


Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce s'appliquent à compter du rapport mentionné à l'article L. 225-102 du même code portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L. 225-102-4 dudit code s'applique, à l'exception du compte rendu prévu à son avant-dernier alinéa.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 mars 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-399

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2578 ;

Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des lois, n° 2628 ;

Avis de Mme Annick Le Loch, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2625 ;

Avis de M. Serge Bardy, au nom de la commission du développement durable, n° 2627 ;

Discussion et adoption le 30 mars 2015 (TA n° 501).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 376 (2014-2015) ;

Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 74 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 75 (2015-2016) ;

Discussion les 20 octobre et 18 novembre et rejet le 18 novembre 2015 (TA n° 40, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3239 ;

Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des lois, n° 3582 ;

Discussion et adoption le 23 mars 2016 (TA n° 708).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 496 (2015-2016) ;

Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 10 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 11 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 13 octobre 2016 (TA n° 1, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4133 ;

Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4184 ;

Sénat :

Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 99 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission n° 100 (2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4133 ;

Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des lois, n° 4242 ;

Discussion et adoption le 29 novembre 2016 (TA n° 843).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 159 (2016-2017) ;

Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 289 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission n° 290 (2016-2017) ;

Discussion et rejet le 1er février 2017 (TA n° 74, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4447 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 février 2017 (TA n° 924).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.