Décision n° 2017-136 du 15 mars 2017 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

JORF n°0071 du 24 mars 2017
texte n° 103



Décision n° 2017-136 du 15 mars 2017 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

NOR: CSAC1708833S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris en date du 6 janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


M. Jean-Jacques BONAVENTURE est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.

Article 2


L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de son engagement au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 22 mars 2017.

Article 3


La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques BONAVENTURE et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck