Arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier




Arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier

NOR: INTS1611442A
Version consolidée au 12 décembre 2017


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 321-15, R. 322-1 et R. 435-6 ;
Vu la notification n° 2016/213/F adressée le 10 mai 2016 à la Commission européenne,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : La déclaration préalable


    Les bateaux amphibies ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que sous couvert d'une déclaration préalable. Le propriétaire du bateau amphibie réalise sa déclaration préalable auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 435-6 du code de la route.


    Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire « Déclaration préalable de circulation de bateau amphibie » figurant à l'annexe 1.
    La déclaration préalable est transmise par voie postale ou adressée par voie électronique à l'autorité compétente.
    Elle comprend la déclaration de conformité prévue à l'article 7.


    Les services de l'autorité compétente délivrent par tout moyen un récépissé attestant du dépôt de la déclaration préalable conformément au modèle figurant à l'annexe 2.
    Deux jours ouvrés après la délivrance de ce récépissé, le bateau amphibie peut circuler pour une durée maximale de cinq ans.
    Le propriétaire ou le conducteur du bateau amphibie est tenu de présenter ce récépissé à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.


    La déclaration préalable comprend l'itinéraire emprunté par le véhicule. Le déclarant précise le point de départ du véhicule correspondant au point d'entrée sur le réseau routier, après avoir quitté son point de remisage, et le point d'arrivée correspondant à son point d'accès au milieu aquatique.
    En plus de l'itinéraire principal prévu au premier alinéa, un ou deux itinéraires alternatifs peuvent être déclarés, notamment pour passer par un point de ravitaillement en carburant ou par un chantier naval d'entretien.
    Ces itinéraires alternatifs comportent le même point de départ que celui de l'itinéraire principal. Le point d'arrivée peut exceptionnellement être différent de celui déclaré, pour offrir un accès sécurisé au milieu aquatique en tenant compte des conditions météorologiques. Le point de ravitaillement en carburant et le chantier naval d'entretien sont précisés sur la déclaration.
    Les itinéraires peuvent être pris dans les deux sens.
    La distance entre le point de départ et le point d'arrivée des itinéraires déclarés est inférieure à 10 kilomètres.


    Avant d'effectuer sa déclaration préalable, le déclarant procède, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter afin de s'assurer de la manœuvrabilité de son véhicule sur l'intégralité de l'itinéraire et vérifier si un arrêté interdit la circulation de sa catégorie de véhicules sur son ou ses itinéraires.

  • Chapitre II : Les équipements de sécurité et de signalisation


    Les prescriptions techniques applicables aux bateaux amphibies sont définies à l'annexe 3.


    Le bateau amphibie n'est pas soumis aux dispositions des articles R. 321-15 et R. 322-1 du code de la route.
    Le constructeur du bateau amphibie est responsable de la conformité du véhicule produit aux dispositions de l'article 6. Il délivre une déclaration de conformité à ces prescriptions pour chaque bateau amphibie construit.

  • Chapitre III : Les règles de circulation


    Le conducteur d'un bateau amphibie doit être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité.


    La circulation des bateaux amphibies est interdite sur les autoroutes et sur les voies à accès réglementé.


    L'autorité de police compétente peut interdire la circulation des bateaux amphibies à certaines périodes sur le réseau routier.


    Le bateau amphibie doit pouvoir circuler à une vitesse supérieure ou égale à 10 km/h et inférieure à 25 km/h.


    Le bateau amphibie n'est pas autorisé à tracter une remorque ou un autre véhicule.


    Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe 1

    MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À LA CIRCULATION
    DES BATEAUX AMPHIBIES SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER

    Je, soussigné .................., résidant rue/avenue ................, à (commune) titulaire de la catégorie B du permis de conduire en cours de validité, déclare vouloir faire circuler le bateau amphibie de type numéro de série sur l'itinéraire principal ou sur un ou deux itinéraires alternatifs définis ci-dessous.
    Je m'engage à respecter les dispositions du code la route notamment l'article R. 435-6 ainsi que les dispositions de l'arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier.
    Après avoir reconnu intégralement chacun des itinéraires définis ci-dessous, je m'engage à m'assurer de la manœuvrabilité de mon véhicule le long de cet ou ces itinéraires, et à vérifier l'absence d'arrêté interdisant de les emprunter.
    Je prends connaissance du fait que mon véhicule est autorisé à circuler 2 jours après réception du récépissé de la présente déclaration pour une durée de 5 ans.
    La déclaration de conformité aux prescriptions techniques du bateau amphibie établie par son constructeur est jointe à la présente déclaration.
    Description du ou des itinéraires :

    POINT DE DÉPART : (adresse/commune)
    Itinéraire principal Itinéraire alternatif 1 Itinéraire alternatif 2
    Route/avenue/rue km Route/avenue/rue km Route/avenue/rue km
    Point d'arrivée :
    (adresse/commune)
    Point d'arrivée :
    (adresse/commune)
    Point d'arrivée :
    (adresse/commune)
    Longueur itinéraire inférieure à 10 km : Longueur itinéraire inférieure à 10 km : Longueur itinéraire inférieure à 10 km :

    Départ = point d'entrée au réseau routier depuis le remisage.
    Arrivée = point de sortie du réseau routier pour accès à l'eau.
    Indiquez les kilomètres cumulés depuis l'adresse de départ, mesurés au début de chaque route/avenue/rue.
    Après l'adresse, ajouter CA pour identifier un point de ravitaillement en carburant, et CN pour un chantier naval.
    Signature

  • Annexe 2

    MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ
    RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°


    en date du ........ préalable à la circulation d'un bateau amphibie sur le domaine public routier

    Vu le code de la route, notamment son article R. 435-6 ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier ;
    Vu la déclaration de conformité aux prescriptions techniques du bateau amphibie établie par son constructeur ;
    M. X résidant rue/avenue à (commune) a déposé une déclaration préalable à la circulation d'un bateau amphibie de type XX numéro de série XX sur l'itinéraire principal ou sur un ou deux itinéraires alternatifs décrits ci-dessous pour une durée de 5 ans à compter du JJ/MM/AAAA. Le déclarant s'est engagé également à avoir intégralement reconnu le ou les itinéraires afin de s'assurer de la manœuvrabilité de son véhicule sur l'ensemble du ou des deux itinéraires et vérifier l'absence d'arrêté interdisant de les emprunter.
    En cas de contrôle, le déclarant doit être mesure de présenter le présent récépissé de déclaration préalable.
    En l'absence de déclaration préalable, dans le cas d'une déclaration non conforme ou si le propriétaire ou le conducteur du bateau amphibie ne respecte pas les dispositions de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé, les sanctions prévues à l'article R. 435-6 du code de la route s'appliquent.
    Description du ou des itinéraires :

    POINT DE DÉPART : (adresse/commune)
    Itinéraire principal Itinéraire alternatif 1 Itinéraire alternatif 2
    Route/avenue/rue km Route/avenue/rue km Route/avenue/rue km
    Point d'arrivée :
    (adresse/commune)
    Point d'arrivée :
    (adresse/commune)
    Point d'arrivée :
    (adresse/commune)
    Longueur itinéraire inférieure à 10km : Longueur itinéraire inférieure à 10km : Longueur itinéraire inférieure à 10km :

    Départ = point d'entrée au réseau routier depuis le remisage.
    Arrivée = point de sortie du réseau routier pour accès à l'eau.
    Indiquez les kilomètres cumulés depuis l'adresse de départ, mesurés au début de chaque route / avenue / rue.
    Après l'adresse, ajouter CA pour identifier un point de ravitaillement en carburant, et CN pour un chantier naval.

    Fait à ..... le JJ/MM/AAAA. Pour le préfet et par délégation :
    Fontion
    Prénom Nom

  • Annexe 3

    PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX BATEAUX AMPHIBIES

    (Article 6)

    DOMAINE RÉGLEMENTÉ RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
    Niveaux sonores Conformité aux dispositions de la directive 2009/63/CE
    Emissions polluantes Conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/1628 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
    Réservoirs de carburant hors GPL et GNV Conformité aux dispositions du règlement UNECE n° 34 partie III relatif à l'homologation des réservoirs de carburant liquide et leur installation dans les véhicules à moteur
    Avertisseur acoustique Conformité aux dispositions du règlement UNECE n° 28 relatif à l'homologation des avertisseurs sonores et leur installation dans le véhicule à moteur
    Dispositifs de vision indirecte (1) Conformité au règlement UNECE n° 46
    Freinage des véhicules et de leurs remorques Titre III de l'arrêté du 18 août 1955 ou conformité aux dispositions du règlement délégué (UE) 2015/68 relatif au freinage
    Suppression des parasites radioélectriques Conformité aux dispositions de la directive 2009/64/CE ou équivalente
    Aménagement intérieur Articles 11 et 12 à 16 et 18 de l'arrêté du 19 décembre 1958 ou conformité aux dispositions de l'annexe XIII du règlement délégué (UE) n° 2015/208 relative aux aménagements intérieurs.
    Saillies extérieures Articles 1 à 10 de l'arrêté du 19 décembre 1958 ou conformité aux dispositions de l'annexe XIV du règlement délégué (UE) n° 2015/208 relative aux saillies extérieures
    Marche arrière Article R.316-5 du code de la route ou conformité aux dispositions de l'annexe XXXII du règlement délégué (UE) n° 2015/208 relative à la marche arrière
    Plaques réglementaires Conformité aux dispositions du règlement (UE) n° 19/2011 relatif aux plaques et inscriptions réglementaires ou dispositions équivalentes
    Points d'ancrage des ceintures de sécurité Essais statiques prévus dans le code 4 de OCDE, édition 2015 de juillet 2014
    Installation des dispositifs d'éclairage/signalisation (2) Conformité aux dispositions de l'annexe XI du règlement délégué (UE) n° 2015/208 relative aux dispositifs d'éclairage et de signalisation ou dispositions équivalentes
    Catadioptres arrières Conformité au règlement UNECE n° 3
    Catadioptres latéraux Article R. 313-19 du code de la route
    Conformité au règlement UNECE n° 3
    Feux de croisement Conformité au règlement UNECE n° 98 ou 112 ou 113
    Feux de position avant Conformité au règlement UNECE n° 7
    Feux de position arrière Conformité au règlement UNECE n° 7
    Feux de position latéraux Conformité au règlement UNECE n° 3
    Feux stop Conformité au règlement UNECE n° 7
    Feux indicateurs de direction Conformité au règlement UNECE n° 6
    Feux de brouillard arrière Conformité au règlement UNECE n° 38
    Feux de détresse Conformité au règlement UNECE n° 6
    Feux de progression lente Conformité au règlement UNECE n° 65
    Ceintures de sécurité Arrêté du 5 décembre 1996 ou dispositions équivalentes
    Champ de vision avant Article R. 316-1 du code de la route ou conformité aux dispositions de l'annexe VII du règlement délégué (UE) n° 2015/208 relative au champ de vision ou dispositions équivalentes
    Identification des commandes Conformité au règlement UNECE n° 121
    Essuie-glaces et lave-glaces Article R. 316-4 du code de la route ou dispositions équivalentes (présence des dispositifs)
    Masses et dimensions Articles R. 312-1 à R. 312-18 du code de la route ou dispositions européennes (UE) équivalentes
    Vitrages de sécurité Conformité au règlement UNECE n° 43
    Pneumatiques Arrêté du 24 octobre 1994 ou dispositions de l'annexe XXX du règlement délégué (UE) 2015/208 relative aux pneumatiques
    Organes de direction Article R.316-7 du code de la route ou dispositions équivalentes
    Organes spéciaux pour l'alimentation des moteurs GPL et leur installation Conformité au règlement UNECE n° 67R01
    Organes spéciaux pour l'alimentation des moteurs GNC et leur installation Conformité au règlement UNECE n° 110
    (1) Le bateau amphibie est équipé des rétroviseurs des classes I, II ou III dans les conditions prévues par le règlement UNECE n° 46. Si le poste de conduite n'est pas intégré partiellement ou totalement dans une carrosserie fermée, des rétroviseurs de la classe L au sens du règlement UNECE n° 81 peuvent être installés.
    (2) Concernant l'installation des dispositifs d'éclairage/signalisation, et compte tenu de la carrosserie du véhicule en forme de coque :
    - la saillie formée par le liston peut être ignorée pour la mesure dans un plan transversal de la distance des feux avant à la largeur hors-tout du véhicule ;
    - l'angle de visibilité horizontal intérieur des feux avant, normalement de 45°, peut être limité à 30° ;
    - la hauteur maximale d'emplacement des feux de croisement, normalement de 1,50 mètre, peut être portée à 1,80 mètre ;
    - la hauteur maximale d'emplacement des catadioptres arrières peut être portée à 1,50 m ;
    - la présence d'un feu pour véhicule lent visible par l'avant et par l'arrière du véhicule et dont le bord de plage éclairante est disposé à moins de 0,15 mètre de la largeur hors tout du véhicule du côté médian de la chaussée, dispense de l'installation de feux de position latéraux et de feux de brouillard arrière.


Fait le 10 mars 2017


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel