Arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0071 du 24 mars 2017
texte n° 25




Arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l'obligation de retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile avant la mise en bière fixée par l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales

NOR: AFSP1707622A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/20/AFSP1707622A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2213-15 et R. 2213-43 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 14 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;
Considérant que l'explantation du dispositif médical implantable intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic nécessite un acte chirurgical complexe ne pouvant être réalisé par un thanatopracteur ou un médecin non spécialiste ;
Considérant qu'une étude qualitative des dispositifs médicaux implantables actifs intracardiaques en matière de comportement au feu et de composition des rejets émis en conditions similaires à la crémation de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en date du 13 janvier 2017 conclut que les tests effectués mettent en évidence que ces dispositifs peuvent être incinérés en toute sécurité et que leur inhumation a un faible impact environnemental ;
Considérant les circonstances exceptionnelles constituées par l'impossibilité de faire procéder à l'inhumation ou la crémation de personnes décédées porteuses de ce dispositif médical, sans procéder à son explantation qui ne revêt pas un caractère utile au plan de la santé publique et porte atteinte à leur intégrité physique,
Arrêtent :


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé, pendant une durée de six mois après la publication du présent arrêté, à l'inhumation ou la crémation des personnes décédées porteuses d'un stimulateur cardiaque implantable Micra commercialisé par la société Medtronic sans explantation et récupération du dispositif avant la mise en bière.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol