Arrêté du 17 mars 2017 relatif au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France

JORF n°0071 du 24 mars 2017
texte n° 7




Arrêté du 17 mars 2017 relatif au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France

NOR: MAEF1708315A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/17/MAEF1708315A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-13 et R. 176-3 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en date du 16 mars 2017,
Arrête :


Le système de vote électronique mentionné à l'article R.176-3 du code électoral n'est pas mis en œuvre à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2017.


Jean-Marc Ayrault