Arrêté du 17 mars 2017 relatif au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France




Arrêté du 17 mars 2017 relatif au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France

NOR: MAEF1708315A
Version consolidée au 12 décembre 2017


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-13 et R. 176-3 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en date du 16 mars 2017,
Arrête :


Le système de vote électronique mentionné à l'article R.176-3 du code électoral n'est pas mis en œuvre à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2017.


Jean-Marc Ayrault