Arrêté du 17 mars 2017 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral

JORF n°0071 du 24 mars 2017
texte n° 6




Arrêté du 17 mars 2017 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral

NOR: MAEF1708254A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/17/MAEF1708254A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code électoral, notamment son article R. 176-4,
Arrête :

Article 1


La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale est fixée au 14 avril 2017.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery