Décret n° 2017-375 du 22 mars 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015


JORF n°0071 du 24 mars 2017
texte n° 3




Décret n° 2017-375 du 22 mars 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015 (1)

NOR: MAEJ1701997D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/22/MAEJ1701997D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/22/2017-375/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2016-1548 du 18 novembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2000-269 du 17 mars 2000 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DES PERSONNELS DE L'ARMÉE FÉDÉRALE AUTRICHIENNE AU COURS DE LEUR SÉJOUR DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE FRANÇAISE DE GUYANE, SIGNÉ À PARIS LE 4 MARS 2015


    Le Gouvernement de la République française et
    le Gouvernement de la République d'Autriche,
    ci-après dénommés « les Parties »,
    Désireux d'approfondir leur coopération en matière de formation,
    Soucieux de prévoir les conditions de séjour et le statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne dans la collectivité territoriale française de Guyane ;
    Considérant la convention signée à Bruxelles le 19 juin 1995 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces,
    Sont convenus des dispositions suivantes :


    Article 1er


    Le statut des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leurs séjours dans la collectivité territoriale de Guyane est régi par les dispositions de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces.


    Article 2


    Le détail de la nature, du nombre et de la durée de ces séjours est convenu entre les autorités compétentes.


    Article 3


    Les différends relatifs à l'application ou à l'interprétation du présent accord sont réglés par des consultations directes entre les Parties.


    Article 4


    1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de cette notification.
    2. Le présent accord peut être modifié par accord écrit entre les deux Parties. Les modifications entrent en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1.
    3. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment d'un commun accord entre les Parties ou par l'une des Parties. Toute dénonciation unilatérale prend effet six (6) mois après réception de la notification écrite de dénonciation.
    En foi de quoi, les représentants dûment autorisés des deux Parties ont signé le présent accord.


    Fait à Paris, le 4 mars 2015, en deux exemplaires en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Hugues Delort-Laval Général de division, Officier général chargé des relations internationales


    Pour le Gouvernement de la République d'Autriche : Ursula Plassnik Ambassadrice d'Autriche en France


Fait le 22 mars 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 1er février 2017.