Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

JORF n°0070 du 23 mars 2017
texte n° 15




Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

NOR: DEVP1707780A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/DEVP1707780A/jo/texte


Publics concernés : opérateurs réalisant les contrôles d'étanchéité sur les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés.
Objet : mise à jour des références aux normes techniques.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté met à jour la référence à la norme européenne EN 378 dont une version modifiée a été adoptée le 31 décembre 2016. Par ailleurs, la référence aux normes est reformulée afin de ne pas imposer le recours à des normes non gratuites. Ainsi, cet arrêté définit des objectifs essentiels et indique que le respect des normes mentionnées vaut présomption de conformité à ces objectifs essentiels.
Références : le texte (NOR : DEVP1604751A) modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;
Vu la révision de la norme EN 378, dont la version de 2016 annule et remplace la version de 2012,
Arrête :


A l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Si la configuration de l'équipement ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble des points pouvant présenter un risque de fuite, une méthode permettant d'obtenir une efficacité équivalente sur la détection de défaillance du confinement est mise en place. A titre d'illustration, la mise en œuvre des méthodes prévues dans la norme NF EN 378-2 (version de 2016) répond aux exigences du présent paragraphe.
Le seuil de détection des détecteurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article est inférieur ou égal à cinq grammes par an. Ce seuil de détection est vérifié au moins une fois tous les douze mois en suivant un protocole représentatif de l'ensemble des situations de détection raisonnablement prévisibles sur les sites d'utilisation y compris les cas de présence de gaz interférents, en utilisation statique et en utilisation dynamique. A titre d'illustration, la mise en œuvre du protocole prévu au chapitre 11 de la norme NF EN 14624 (version de 2012) répond aux exigences du présent paragraphe.
II.-La méthode de chute de pression à l'azote est menée pendant une durée appropriée pour la taille de l'équipement à contrôler, en choisissant des temps de stabilisation avant mesures et un nombre de mesures permettant de détecter une chute de pression caractéristique des fuites à rechercher. A titre d'illustration, l'utilisation de la méthode décrite au chapitre 7 de la norme NF EN 13184 (version de 2004) répond aux exigences du présent paragraphe. »


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux