Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels


JORF n°0069 du 22 mars 2017
texte n° 34




Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

NOR: ETSD1705046D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/ETSD1705046D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-355/jo/texte


Publics concernés : postulants à l'apprentissage, employeurs d'apprentis et collectivités territoriales.
Objet : mise en œuvre de l'expérimentation relative à la dérogation de la limite d'âge de droit commun dans l'apprentissage.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a défini, en son article 77, une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de trente ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans. Le décret complète la liste des régions autorisées à participer à cette expérimentation fixées par l'article 2 du décret n° 2016- 1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 6222-1 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 1er mars 2017 ;
Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-France en date du 26 janvier 2017 ;
Vu la délibération du Conseil régional Occitanie en date du 3 février 2017,
Décrète :


La liste des régions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ile-de-France ;
« Occitanie. »


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter