Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modèles du formulaire « demande d'aide au logement »

JORF n°0069 du 22 mars 2017
texte n° 25




Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modèles du formulaire « demande d'aide au logement »

NOR: AFSS1708355A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/14/AFSS1708355A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 14 mars 2017 sont fixés les modèles du formulaire « demande d'aide au logement » dans les conditions suivantes :


- S7156d en métropole ;
- S7155a dans les départements d'outre-mer.


Ces modèles sont enregistrés respectivement par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros Cerfa 10840* 07 et Cerfa 15000* 02.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il sera également disponible sur les sites www.caf.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 17 mars 2014 fixant les modèles du formulaire « demande d'aide au logement » est abrogé.