Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce

JORF n°0068 du 21 mars 2017
texte n° 17




Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce

NOR: ECFT1701706A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/20/ECFT1701706A/jo/texte


Publics concernés : sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Objet : présentation dans le rapport de gestion des sociétés des informations toute taxe comprise ou hors taxe.
Notice : en application de l'article L. 441‐6‐1 du code de commerce, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent, pour les comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, mentionner dans leur rapport de gestion certaines informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. L'article D. 441-4 précise les informations devant être communiquées à ce titre. Les modèles de tableaux récapitulant ces informations sont fixés par le présent arrêté.
Références : le présent arrêté remplace l'arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce.


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441‐6‐1 et D. 441-4,
Arrête :


1° L'article A. 441-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 441-2.-Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article. »


2° Après l'article A. 441-2, l'annexe 4-1 à l'article A. 441-1-1 « modèle type de tableaux utilisés pour présenter les informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients mentionnés à l'article D. 441-4 » est remplacée par les dispositions suivantes :


« ANNEXE 4-1 À L'ARTICLE A. 441-2
MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-4



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L'arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2017.


Michel Sapin