LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle




LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)

NOR: AGRX1638278L
Version consolidée au 26 mars 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

    Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 mars 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-348.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 4344 ;

Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4363 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2017 (TA n° 887).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 316 (2016-2017) ;

Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 344 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 345 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 7 février 2017 (TA n° 76, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4450 ;

Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4462 ;

Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 913).

Sénat :

Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 385 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 386 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 87, 2016-2017).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.