LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle


JORF n°0068 du 21 mars 2017
texte n° 3




LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)

NOR: AGRX1638278L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/20/AGRX1638278L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/20/2017-348/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre Ier : PRÉSERVATION DES TERRES AGRICOLES


    La section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143-15-1 ainsi rédigé :


    « Art. L. 143-15-1.-I.-Lorsqu'ils sont acquis par une personne morale de droit privé ou font l'objet d'un apport à une telle personne, les biens ou droits mentionnés à l'article L. 143-1 sur lesquels les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption sont rétrocédés par voie d'apport au sein d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole. Cette obligation s'applique uniquement lorsque, à la suite de l'acquisition ou de l'apport, la surface totale détenue en propriété par cette personne morale de droit privé et par les sociétés au sein desquelles les biens ou droits sont apportés excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1.
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]
    « Le même premier alinéa ne s'applique pas aux acquisitions effectuées par un groupement foncier agricole, un groupement foncier rural, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, un groupement agricole d'exploitation en commun, une exploitation agricole à responsabilité limitée ou une association dont l'objet principal est la propriété agricole. Il en est de même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations. Il ne s'applique pas non plus aux acquisitions, par des sociétés, de terres agricoles sur lesquelles ces sociétés sont titulaires d'un bail conclu avant le 1er janvier 2016.
    « II.-Lorsqu'une des opérations mentionnées au I est réalisée en violation du même I, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la publication de l'acte de cession ou, à défaut, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la cession lui est connue, demander au tribunal de grande instance soit d'annuler la cession, soit de la déclarer acquéreur en lieu et place de la société. »


    I.-Le chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° La deuxième phrase de l'article L. 322-2 est supprimée ;
    2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-22 est supprimé ;
    3° L'article L. 322-24 est abrogé.
    II.-Le 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Aux premier et dernier alinéas, les références : «, L. 322-23 et L. 322-24 » sont remplacées par la référence : « et L. 322-23 » ;
    2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : « L. 322-24 » est remplacée par la référence : « L. 322-23 ».


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]


    L'article L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l'apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l'opération d'apport. En cas de méconnaissance de l'engagement ainsi souscrit et sauf accord exprès de sa part, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance, demander l'annulation de l'apport au président du tribunal de grande instance. »


    L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pendant la même période transitoire, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux sociétés civiles de personnes mentionnées notamment aux articles L. 322-1, L. 323-1 et L. 324-1, à maintenir, dans le but de les rétrocéder, leurs participations dans le capital de ces sociétés au titre des acquisitions de droits sociaux faites à l'amiable en application du 3° du II de l'article L. 141-1 ou après exercice du droit de préemption en application de l'article L. 143-1. »


    La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
    1° L'intitulé est ainsi modifié :
    a) Le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ;
    b) Après le mot : « valeur », il est inséré le mot : « vénale » ;
    2° L'article L. 312-3 est abrogé ;
    3° L'article L. 312-4 est ainsi rédigé :


    « Art. L. 312-4.-Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture.
    « Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture, en tenant compte notamment des valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues au cours de l'année précédente et, au besoin, au cours des cinq dernières années.
    « Les informations figurant au barème de la valeur vénale des terres agricoles constituent un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres.
    « Les modalités d'établissement du barème prévu au présent article sont fixées par décret. »


    L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant un préavis :
    « 1° Soit d'un an au moins, dès lors qu'une indemnisation à l'exploitant est prévue au contrat de concession en cas de destruction de la culture avant la récolte ;
    « 2° Soit de trois mois avant la levée de récolte ;
    « 3° Soit de trois mois avant la fin de l'année culturale. »

  • Titre II : DÉVELOPPEMENT DU BIOCONTRÔLE


    Le II de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette interdiction ne s'applique pas non plus aux traitements par des produits phytopharmaceutiques qui, sur la base des résultats de la surveillance réalisée en application de l'article L. 251-1, s'avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique. »


    A la fin du 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-5 » sont remplacés par les mots : « définis à l'article L. 253-6 et ne faisant pas l'objet d'une classification mentionnée à l'article L. 253-4 ou si ces produits sont des substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ».


    Le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ce certificat n'est exigé ni pour les médiateurs chimiques au sens de l'article L. 253-6, ni pour les substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »


    La section 3 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétablie :


    « Section 3
    « Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques


    « Art. L. 254-10.-A titre expérimental et pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il est mis en place en métropole un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits.


    « Art. L. 254-10-1.-I.-Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes qui vendent en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits mentionnés à l'article L. 254-10. Ces personnes sont dénommées les “ obligés ”.
    « L'obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en œuvre de telles actions.
    « II.-L'autorité administrative notifie à chaque obligé l'obligation de réalisation d'actions qui lui incombe du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 en vertu de la présente section compte tenu des quantités de produits phytopharmaceutiques qu'il a déclarées en application des articles L. 213-10-8 et L. 213-11 du code de l'environnement.
    « Cette obligation est proportionnelle aux quantités de chaque substance active contenues dans ces produits phytopharmaceutiques, pondérées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par des coefficients liés soit aux caractéristiques d'emploi de ces produits, soit aux dangers des substances actives qu'ils contiennent. Elle est exprimée en nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
    « III.-Les personnes, autres que celles mentionnées au I du présent article, exerçant une activité de conseil aux agriculteurs qui mettent en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques peuvent obtenir en contrepartie des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Ces personnes sont dénommées les “ éligibles ”.


    « Art. L. 254-10-2.-Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'actions visant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, soit par l'acquisition de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques auprès d'autres obligés ou d'éligibles.
    « Le nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'une action est fonction de son potentiel de réduction de l'usage et de l'impact des produits phytopharmaceutiques, de sa facilité de mise en œuvre, de son bilan économique et de son potentiel de déploiement.


    « Art. L. 254-10-3.-Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont des biens meubles, exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national informatisé des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, au sein duquel est tenue la comptabilité des certificats obtenus par chaque obligé ou éligible. Ils peuvent être acquis dans les conditions prévues au III de l'article L. 254-10-1 et à l'article L. 254-10-2, détenus ou cédés par les obligés et les éligibles.


    « Art. L. 254-10-4.-Une évaluation de l'expérimentation de l'obligation de mise en place d'actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques est effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.


    « Art. L. 254-10-5.-A l'issue d'une procédure contradictoire, les obligés qui, au 31 décembre 2021, n'ont pas satisfait à l'obligation qui leur a été notifiée doivent verser au Trésor public une pénalité proportionnelle au nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques manquants pour atteindre l'objectif dont le montant est arrêté par l'autorité administrative.
    « Le montant de cette pénalité par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant est fixé par décret en Conseil d'Etat.
    « Le montant total des sommes qu'une même personne physique ou morale peut être tenue de verser à ce titre ne peut excéder cinq millions d'euros.
    « Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une majoration de 10 % du montant dû est appliquée pour chaque semestre de retard dans le paiement de la pénalité.


    « Art. L. 254-10-6.-Les inspections et contrôles du dispositif mis en œuvre par la présente section et ses textes d'application sont réalisés dans les conditions prévues au chapitre préliminaire du titre V du présent livre.


    « Art. L. 254-10-7.-Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11.


    « Art. L. 254-10-8.-I.-Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques est puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal.
    « II.-Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 du présent code sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées au I du présent article dans les conditions prévues au chapitre V du titre préliminaire du présent livre.


    « Art. L. 254-10-9.-Les modalités d'application de la présente section et les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

  • Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES


    Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 mars 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-348.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 4344 ;

Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4363 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2017 (TA n° 887).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 316 (2016-2017) ;

Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 344 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 345 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 7 février 2017 (TA n° 76, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4450 ;

Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4462 ;

Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 913).

Sénat :

Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 385 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 386 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 87, 2016-2017).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.