LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse


JORF n°0068 du 21 mars 2017
texte n° 2




LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (1)

NOR: AFSX1632341L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/20/AFSX1632341L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/20/2017-347/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-747 DC du 16 mars 2017;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article L. 2223-2 est ainsi rédigé :


« Art. L. 2223-2.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :
« 1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. » ;


2° Le 3° de l'article L. 2431-1 est complété par les mots : « et la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par la référence : “ au 1° du présent article ” » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 2446-3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° L'article L. 2223-2 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : “ mentionnés à l'article L. 2212-2 ” sont remplacés par les mots : “ de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse ” ;
« b) Au 2°, la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par la référence : “ au 1° du présent article ”. » ;
4° Les articles L. 2446-2 et L. 2423-2 sont ainsi modifiés :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 mars 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-347.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 4118 ;

Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4245 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er décembre 2016 (TA n° 848).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 174 (2016-2017) ;

Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 183 (2016-2017) ;

Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 195 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 184 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 7 décembre 2016 (TA n° 33, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4290 ;

Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4396.

Sénat :

Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 321 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission n° 322 (2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4290 ;

Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4400 ;

Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 896).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 340 (2016-2017) ;

Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 374 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission n° 375 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 83, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4476 ;

Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4479 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 février 2017 (TA n° 919).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.