LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse




LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (1)

NOR: AFSX1632341L
Version consolidée au 26 mai 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-747 DC du 16 mars 2017;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2223-2, Art. L2431-1, Art. L2446-3, Art. L2446-2, Art. L2423-2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 mars 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-347.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 4118 ;

Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4245 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er décembre 2016 (TA n° 848).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 174 (2016-2017) ;

Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 183 (2016-2017) ;

Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 195 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 184 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 7 décembre 2016 (TA n° 33, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4290 ;

Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4396.

Sénat :

Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 321 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission n° 322 (2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4290 ;

Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4400 ;

Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 896).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 340 (2016-2017) ;

Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 374 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission n° 375 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 83, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4476 ;

Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4479 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 février 2017 (TA n° 919).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.