Arrêté du 15 mars 2017 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis 186, avenue Jean-Jaurès et 85-89, rue Petit à Paris 19e

JORF n°0067 du 19 mars 2017
texte n° 16




Arrêté du 15 mars 2017 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis 186, avenue Jean-Jaurès et 85-89, rue Petit à Paris 19e

NOR: ECFE1705794A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/15/ECFE1705794A/jo/texte


Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 15 mars 2017, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 186, avenue Jean-Jaurès et 85-89, rue Petit à Paris 19e, édifié sur la parcelle cadastrée section CY n° 31 de 80a 60ca, d'une surface utile totale de 33 809,94 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus 127718 / 150692.