Arrêté du 7 mars 2017 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis 16, rue de l'Escale, à La Rochelle (Charente-Maritime)

JORF n°0067 du 19 mars 2017
texte n° 15




Arrêté du 7 mars 2017 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis 16, rue de l'Escale, à La Rochelle (Charente-Maritime)

NOR: ECFE1705844A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/7/ECFE1705844A/jo/texte


Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 mars 2017, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 16, rue de l'Escale, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section EM n° 73, d'une superficie de 580 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus 145815/200234.