Arrêté du 15 mars 2017 relatif à la prolongation exceptionnelle provisoire du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Claracq » (Landes et Pyrénées-Atlantiques), aux sociétés Celtique Energie Ltd et Investaq Energie SAS, conjointes et solidaires

JORF n°0067 du 19 mars 2017
texte n° 2




Arrêté du 15 mars 2017 relatif à la prolongation exceptionnelle provisoire du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Claracq » (Landes et Pyrénées-Atlantiques), aux sociétés Celtique Energie Ltd et Investaq Energie SAS, conjointes et solidaires

NOR: DEVR1516821A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/15/DEVR1516821A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 15 mars 2017, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Claracq », est provisoirement prolongée à titre exceptionnel jusqu'au 3 novembre 2017 sur une superficie inchangée.
La présente prolongation n'est accordée que pour l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juillet 2016.
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les préfectures des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais des sociétés Celtique Energie Ltd et Investaq Energie SAS, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.


Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (site de Bordeaux, cité administrative, rue Jules-Ferry, boîte 55, 33090 Bordeaux Cedex).