Arrêté du 10 mars 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0066 du 18 mars 2017
texte n° 72



Arrêté du 10 mars 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1708024A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2017 :
Le retrait de M. CHATELARD (Hervé, Louis, Frantz), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé CHATELARD, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), est accepté.
Par suite du retrait de M. CHATELARD (Hervé, Louis, Frantz), la société civile professionnelle Hervé CHATELARD, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Catherine VINCENS-BOUGUEREAU TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Hervé CHATELARD, huissier de justice associé, dissoute.
Mme de MORAND de CONFIGNON (Catherine, Tiphaine, Marie-Christine), épouse VINCENS-BOUGUEREAU, est nommée huissière de justice associée.