Arrêté du 9 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0066 du 18 mars 2017
texte n° 62



Arrêté du 9 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1707869A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017 :
La démission de M. DELABARRE (Olivier), huissier de justice à la résidence de Buchy (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Buchy (Seine-Maritime) dont était titulaire M. DELABARRE (Olivier) est supprimé.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAREC - Thierry LEGER et Claude-Emmanuel LORRAIN est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAREC - Thierry LEGER et Claude-Emmanuel LORRAIN est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Buchy (Seine-Maritime).