Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général (rectificatif)

JORF n°0066 du 18 mars 2017
texte n° 18




Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général (rectificatif)

NOR: AFSS1637228Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSS1637228Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-337R1/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2017, texte n° 16, à l'article 2 :
Au 3° de l'article D. 242-30 :
Au lieu de : « est au moins égal à 20 et inférieur à 150 »,
Lire : « est au moins égal à 50 et inférieur à 150 ».