Arrêté du 15 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

JORF n°0065 du 17 mars 2017
texte n° 25




Arrêté du 15 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

NOR: AFSS1708538A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/15/AFSS1708538A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 notamment son article 102,
Arrêtent :

Article 1


La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixée à 20 070,5 millions d'euros pour l'année 2017, dont 9 050,4 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 11 020,1 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

Article 2


L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 21 511,9 millions d'euros pour l'année 2017, dont 10 104,1 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 11 407,8 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

Article 3


Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 21 548,9 millions d'euros pour 2017, dont 10 104,1 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 11 444,8 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

Article 4


Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 susvisé qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 72,2 millions d'euros pour l'exercice 2017.

Article 5


En application de l'article L. 314-3-4 susvisé, une autorisation d'engagement au titre de 2017 est fixée :


- à hauteur de 59 millions d'euros pour l'installation et la transformation des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 susvisé, dans le cadre des préconisations de la Conférence nationale du handicap ;
- à hauteur de 3,6 millions d'euros pour l'installation des établissements mentionnés au 3° du même article, lorsqu'ils se trouvent dans le cas visé par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 313-6.

Article 6


Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mars 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale du Trésor :

Le sous-directeur,

E. Bretin

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry