Décision du 14 février 2017 portant délégation de signature (inspection générale de la justice)

JORF n°0064 du 16 mars 2017
texte n° 19




Décision du 14 février 2017 portant délégation de signature (inspection générale de la justice)

NOR: JUST1706549S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/14/JUST1706549S/jo/texte


L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, Mme Pascale Bruston, M. Vincent Delbos, Mme Béatrice Del Volgo, Mme Nathalie Delpey-Corbaux, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Catherine Gay, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Dominique Luciani, M. Patrick Mathé, Mme Maud Morel-Coujard, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecaut-Rivolier, Mme Nathalie Riomet, Mme Sandrine Zientara inspecteurs généraux de la justice, et à Mme Marie-Bénédicte Maizy, inspectrice de la justice exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale de la justice sur le territoire métropolitain.

Article 3


La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2017.


P. Poirret