Arrêté du 7 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0063 du 15 mars 2017
texte n° 70



Arrêté du 7 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1707419A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017, le retrait de M. FRADIN (Mathieu, Bruno, Laurent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.