Arrêté du 10 mars 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

JORF n°0063 du 15 mars 2017
texte n° 37




Arrêté du 10 mars 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

NOR: INTD1704534A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/10/INTD1704534A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, notamment son article 29,
Arrêtent :


Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie à compter de la date fixée, pour chacune des collectivités concernées, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    DATE D'APPLICATION

    COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET NOUVELLE CALÉDONIE

    16 mars 2017

    Guyane

    23 mars 2017

    Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

    23 mars 2017

    Nouvelle-Calédonie

    29 mars 2017

    La Réunion, Mayotte

    29 mars 2017

    Polynésie française

    30 mars 2017

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    30 mars 2017

    Wallis-et-Futuna


Fait le 10 mars 2017.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

C. Orzechowski