Décision n° 2017-99 du 15 février 2017 modifiant la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 modifiée relative à la numérotation des chaînes dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0062 du 14 mars 2017
texte n° 66



Décision n° 2017-99 du 15 février 2017 modifiant la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 modifiée relative à la numérotation des chaînes dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

NOR: CSAC1707503S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article LO 6353-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 relative à la numérotation des chaînes dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie modifiée par les décisions n° 2012-528 du 10 juillet 2012 et n° 2013-787 du 11 décembre 2013 ;
Vu la décision n° 2015-409 du 4 novembre 2015 autorisant la société 2L à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Martin ;
Vu la décision n° 2016-624 du 29 juin 2016 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2013-181 du 22 janvier 2013 modifiée par la décision n° 2014-365 du 2 juillet 2014 autorisant la société SASU Domaine Digital à exploiter un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé MT10 Tahiti diffusant en mode numérique en Polynésie française ;
Vu la décision n° 2017-89 du 8 février 2017 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2015-227 du 13 mai 2015 autorisant la société Production des îles à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Barthélemy ;
Vu la saisine pour avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 3 novembre 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Les tableaux de l'article 1er de la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 susvisée sont modifiés comme suit pour les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie :


NUMÉRO

COLLECTIVITÉ
de Saint-Pierre-et-Miquelon

COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLÉMY

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN

1

SPM 1re

Guadeloupe 1re

Guadeloupe 1re

2

FRANCE 2

3

FRANCE 3

FRANCE 2

FRANCE 2

4

FRANCE 4

FRANCE 3

FRANCE 3

5

FRANCE 5

FRANCE 4

FRANCE 4

6

FRANCE Ô

FRANCE 5

FRANCE 5

7

ARTE

FRANCE Ô

FRANCE Ô

8

FRANCE 24

ARTE

ARTE

9

FRANCE 24

FRANCE 24

10

IO TV


NUMÉRO

POLYNÉSIE FRANÇAISE

1

Polynésie 1re

2

TNTV

3

FRANCE 2

4

FRANCE 3

5

FRANCE 4

6

FRANCE 5

7

FRANCE Ô

8

ARTE

9

FRANCE 24

10


NUMÉRO

NOUVELLE-CALÉDONIE

WALLIS ET FUTUNA

1

Nouvelle-Calédonie 1re

Wallis et Futuna 1re

2

FRANCE 2

FRANCE 2

3

FRANCE 3

FRANCE 3

4

FRANCE 4

FRANCE 4

5

FRANCE 5

FRANCE 5

6

FRANCE Ô

FRANCE Ô

7

ARTE

ARTE

8

FRANCE 24

FRANCE 24

9

NC9

10

NCTV

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à chacun des éditeurs concernés.


Fait à Paris, le 15 février 2017.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck