Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

JORF n°0062 du 14 mars 2017
texte n° 46



Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

NOR: ETST1707365V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 8 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Emplois en CDD d'usage.
Signataires :
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) ;
Syndicat du Cirque de Création (SCC) ;
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) ;
Les forces musicales ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.