Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains




Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

NOR: LHAL1602083D
Version consolidée au 16 décembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code civil, notamment son article 1719 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-1-1, R. 111-2 et R. 111-6 ;
Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 juin 2016 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 14 septembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 septembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 septembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 septembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 septembre 2016 ;
Vu les observations exprimées lors de la consultation du public organisée du 30 mai au 20 juin 2016 en application de l'article L. 120-1, devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts