Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France


JORF n°0060 du 11 mars 2017
texte n° 1




Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France

NOR: MAEF1702928D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/MAEF1702928D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-306/jo/texte


Publics concernés : candidats aux élections législatives dans les circonscriptions hors de France, Français établis hors de France, services consulaires et diplomatiques, partis politiques.
Objet : modification du livre III de la partie réglementaire du code électoral.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : modification des dispositions réglementaires relatives à la diffusion des circulaires électorales, au vote par correspondance électronique, au vote par correspondance sous pli fermé, aux dépouillements et recensement des votes, au financement de la campagne électorale.
Références : le code électoral modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-10 et L. 330-13 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le second alinéa de l'article R. 174-2 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission électorale transmet ces documents au ministre des affaires étrangères qui procède sans délai à leur mise à disposition par voie électronique. »


L'article R. 175-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 175-2.-Pour l'application de l'article R. 39-1, les souches des reçus mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont accompagnées, le cas échéant, du relevé du ou des comptes spéciaux ouverts en application de l'article L. 330-6-1. »


L'article R. 176-3 du même codeest ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « de l'ambassadeur ou du chef de poste chargé d'organiser les opérations de vote » sont remplacés par les mots : « du ministre des affaires étrangères » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, au vu de cette expertise ou des circonstances de l'élection, il apparaît que les matériels et les logiciels ne permettent pas de garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin au sens de l'article L. 330-13, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, décider de ne pas mettre en œuvre le système de vote électronique. » ;
3° Au 4° du III, après les mots : « modalités de récupération » sont insérés les mots : « en cas de perte » et après les mots : « par l'électeur » sont insérés les mots : « de son identifiant ou ».


Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 176-3-7 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Avant chaque tour de scrutin, l'identifiant et l'authentifiant sont envoyés au plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R. 176-3-8, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3.
« En cas de perte de l'identifiant ou de l'authentifiant, chacun de ces instruments ne peut être récupéré par l'électeur qu'au moyen de l'autre. »


Au premier alinéa de l'article R. 176-3-8 du même code, le mot : « mercredi » est remplacé par le mot : « vendredi ».


L'article R. 176-3-9 du même codeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « valide son vote » sont insérés les mots : « au moyen d'un mot de passe unique qui lui est communiqué selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « l'envoi par voie électronique d'un récépissé » sont remplacés par les mots : « l'affichage d'un récépissé électronique sur le système de vote ».


L'article R. 176-3-10 du même codeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « mardi » est remplacé par le mot : « mercredi » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « par courrier électronique » sont remplacés par les mots : « par voie électronique » et les mots : « Les listes ainsi transmises » sont remplacés par les mots : « Ces listes ».


Au premier alinéa de l'article R. 176-4 du même code, les mots : « le 1er mars de l'année de l'élection » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par le ministre des affaires étrangères qui ne peut précéder de plus de dix semaines celle du premier tour de l'élection ».


A l'article R. 176-4-2 du même code, les mots : « douze heures » sont, à leurs deux occurrences, remplacés par les mots : « dix-huit heures ».


L'article R. 177-5 du même codeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « Après » est remplacé par les mots : « Au plus tôt trois heures avant la » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le décompte des suffrages par circonscription consulaire est réalisé par voie informatique sécurisée et fait l'objet d'une édition sécurisée sur un support informatique confié au président du bureau de vote électronique sans que personne d'autre ne puisse avoir accès à son contenu.
« Après la clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions consulaires, le décompte des suffrages est porté au procès-verbal du vote par voie électronique par le président du bureau de vote électronique. Les membres du bureau du vote électronique signent le procès-verbal, qui est remis à la commission électorale. »


Le deuxième alinéa de l'article R. 177-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au cas où, en raison de l'éloignement, de difficultés de communication ou de toute autre cause, les procès-verbaux de certains bureaux de vote ne parviennent pas au bureau centralisateur en temps utile, celui-ci est habilité à établir le procès-verbal récapitulatif au vu de reproductions ou de retranscriptions des procès-verbaux originaux, transmis par les présidents des bureaux de vote concernés par tout moyen disponible. »


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Matthias Fekl