Arrêté du 14 février 2017 relatif à la constitution du dossier pour une demande de bourse d'émergence au titre du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse

JORF n°0059 du 10 mars 2017
texte n° 42




Arrêté du 14 février 2017 relatif à la constitution du dossier pour une demande de bourse d'émergence au titre du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse

NOR: MCCE1624324A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/14/MCCE1624324A/jo/texte


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse, et notamment ses articles 28-1 et 28-4,
Arrête :


A l'appui de sa demande de bourse d'émergence régie par le décret du 13 avril 2012 susvisé, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.


Ce dossier comporte les éléments suivants :
a) relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ;
b) le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033A à 2033G pour le régime simplifié) des derniers exercices clos (n-1et n-2) ;
c) le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;
d) le cas échéant, photocopie du certificat d'inscription à la CPPAP en cours de validité ;
Pour les quotidiens gratuits d'information politique et générale, l'avis de la CPPAP (article 1-2 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse) ;
e) attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;
f) extrait K bis de l'année en cours pour les sociétés ou extrait K pour les auto-entrepreneurs ou extrait de l'immatriculation au Répertoire national des associations (RNA) pour les associations avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale ou extrait d'immatriculation au répertoire des métiers ;
g) pour les entreprises de moins de 25 salariés, déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
h) curriculum vitae des membres de l'équipe éditoriale et technique ;
i) plan d'affaires prévisionnel sur 3 ans comportant un compte d'exploitation prévisionnel ;
j) note d'orientation sur la stratégie de l'entreprise lorsque celle-ci a d'autres activités.

Article 3


Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.

Article 4


Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari