Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts

JORF n°0059 du 10 mars 2017
texte n° 23




Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts

NOR: AFSS1706532A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/8/AFSS1706532A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 575 et 575 A,
Arrêtent :


Le minimum de perception prévu par l'article 575 du code général des impôts et fixé à l'article 575 A du même code, est porté à :
213 € pour mille cigarettes ;
168 € par kilogramme pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.


Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix de vente au détail des produits du tabac, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, suivant la publication du présent arrêté.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert