Arrêté du 28 février 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB) et relatif à la réalisation d'actions collectives

JORF n°0058 du 9 mars 2017
texte n° 29




Arrêté du 28 février 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB) et relatif à la réalisation d'actions collectives

NOR: AGRT1703394A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/28/AGRT1703394A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 8 novembre 2016 relatif à la réalisation d'actions collectives conclu par les organisations professionnelles membres de l'AIB,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation d'actions collectives, signé le 8 novembre 2016 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2017 au 31 août 2019, à l'exception de la mention à l'article 3 de l'accord sus visé « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » et de l'annexe relative aux coûts induits par une absence de déclaration ou par un paiement hors délai.

Article 2

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (B.O Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cf41071a-030c-49ff-af64-349b43e0260c
Il peut également être consulté :
Au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07,
Au siège de l'AIB, 3, avenue du Viaduc, batiment B3, Fruileg, CP 60767, 94594 Rungis Cedex.

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2017.


Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur filières agroalimentaires,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard