LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse




LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (1)

NOR: ARCB1634653L
Version consolidée au 19 octobre 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I.-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.


II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4425-19, Art. L4425-29

I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-81, Art. L5211-43
- Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016
Art. 12


L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4425-4

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 mars 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-289.

Sénat :

Projet de loi n° 264 (2016-2017) ;

Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 311 (2016-2017) ;

Avis de M. Charles Guené, au nom de la commission des finances, n° 306 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 312 (2016-2017) ;

Discussion et rejet, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2017 (TA n° 71, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4423 ;

Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission des lois, n° 4430 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 février 2017 (TA n° 910).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 395 (2016-2017) ;

Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 401 (2016-2017) ;

Résultats des travaux de la commission, n° 402 (2016-2017).

Assemblée nationale :

Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4467.

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 4468 ;

Rapport de M. François Pupponi, au nom de la commission des lois, n° 4478 ;

Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 916).

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 426 (2016-2017) ;

Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 427 (2016-2017) ;

Texte de la commission, n° 428 (2016-2017) ;

Discussion et rejet le 16 février 2017 (TA n° 96, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi rejeté par le Sénat en nouvelle lecture n° 4519 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 février 2017 (TA n° 927).