Décision n° 2017-PA-27 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Ouï FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM

JORF n°0056 du 7 mars 2017
texte n° 80



Décision n° 2017-PA-27 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Ouï FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM

NOR: CSAR1706490S
ELI: Non disponible


Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2007-672 du 24 juillet 2007, reconduite par la décision n° 2012-PA-02 du 12 janvier 2012, modifiée par la décision n° 2015-PA-08 du 24 juin 2015, et la décision n° 2016-749 du 21 septembre 2016 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 8 juin 2016 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2016 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SAS Ouï FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-672 du 24 juillet 2007 et n° 2016-749 du 21 septembre 2016 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.

Article 2


La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

Article 3


1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Article 4


Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 6


La présente décision sera notifiée à la SAS Ouï FM et publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I (*)


    Nom du service : Ouï FM.
    Zone d'implantation de l'émetteur : Coulommiers.
    Fréquence : 102,1 MHz.
    Adresse du site : lieudit les Parrichets, Mouroux (77).
    Altitude du site (NGF) : 143 mètres.
    Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
    Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    0

    0

    90

    4

    180

    14

    270

    8

    10

    0

    100

    5

    190

    14

    280

    6

    20

    0

    110

    7

    200

    14

    290

    4

    30

    0

    120

    8

    210

    13

    300

    4

    40

    0

    130

    9

    220

    12

    310

    2

    50

    1

    140

    9

    230

    11

    320

    1

    60

    1

    150

    10

    240

    9

    330

    1

    70

    3

    160

    10

    250

    9

    340

    1

    80

    4

    170

    12

    260

    9

    350

    1

    (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

  • Annexe


    ANNEXE II (*)


    Nom du service : Ouï Fm.
    Zone d'implantation de l'émetteur : Creil.
    Fréquence : 90,7 MHz.
    Adresse du site : route du Connétable, Apremont (60).
    Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
    Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
    Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    0

    0

    90

    2

    180

    13

    270

    8

    10

    0

    100

    3

    190

    13

    280

    6

    20

    0

    110

    4

    200

    12

    290

    4

    30

    0

    120

    6

    210

    13

    300

    3

    40

    0

    130

    8

    220

    13

    310

    2

    50

    0

    140

    9

    230

    13

    320

    2

    60

    1

    150

    11

    240

    13

    330

    1

    70

    1

    160

    13

    250

    11

    340

    1

    80

    2

    170

    13

    260

    9

    350

    0

    (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

  • Annexe


    ANNEXE III (*)


    Nom du service : Ouï Fm.
    Zone d'implantation de l'émetteur : Dourdan.
    Fréquence : 102,1 MHz.
    Adresse du site : lieudit les Champs Noël, chemin de l'Epine-Blanche,
    Château d'eau, Dourdan (91).
    Altitude du site (NGF) : 162 mètres.
    Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
    Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    0

    20

    90

    6

    180

    0

    270

    6

    10

    20

    100

    4

    190

    0

    280

    8

    20

    20

    110

    2

    200

    0

    290

    10

    30

    20

    120

    1

    210

    0

    300

    13

    40

    20

    130

    1

    220

    1

    310

    15

    50

    15

    140

    0

    230

    1

    320

    20

    60

    13

    150

    0

    240

    1

    330

    20

    70

    10

    160

    0

    250

    2

    340

    20

    80

    8

    170

    0

    260

    4

    350

    20

    (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

  • Annexe


    ANNEXE IV (*)


    Nom du service : Ouï Fm.
    Zone d'implantation de l'émetteur : Melun.
    Fréquence : 102,1 MHz.
    Adresse du site : 7, rue Claude-Bernard, Melun (77).
    Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
    Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
    Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    0

    12

    90

    4

    180

    0

    270

    4

    10

    13

    100

    3

    190

    0

    280

    6

    20

    13

    110

    2

    200

    0

    290

    7

    30

    13

    120

    1

    210

    0

    300

    9

    40

    12

    130

    1

    220

    1

    310

    11

    50

    11

    140

    1

    230

    1

    320

    12

    60

    9

    150

    0

    240

    1

    330

    13

    70

    7

    160

    0

    250

    2

    340

    13

    80

    6

    170

    0

    260

    3

    350

    13

    (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

  • Annexe


    ANNEXE V (*)


    Nom du service : Ouï Fm.
    Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
    Fréquence : 102,3 MHz.
    Adresse du site : Tour Eiffel, Paris (75).
    Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
    Hauteur d'antenne : 299 mètres/sol.
    Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
    Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    AZIMUT
    (degrés)

    ATTÉNUATION
    (dB) (1)

    0

    0

    90

    0

    180

    0

    270

    0

    10

    0

    100

    0

    190

    0

    280

    0

    20

    0

    110

    0

    200

    0

    290

    0

    30

    0

    120

    0

    210

    0

    300

    0

    40

    0

    130

    0

    220

    0

    310

    0

    50

    0

    140

    0

    230

    0

    320

    0

    60

    0

    150

    0

    240

    0

    330

    0

    70

    0

    160

    0

    250

    0

    340

    0

    80

    0

    170

    0

    260

    0

    350

    0

    (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


    (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 18 janvier 2017.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :

Le président,

A. Schilte