Décret n° 2017-287 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité


JORF n°0056 du 7 mars 2017
texte n° 3




Décret n° 2017-287 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité

NOR: PRMX1705287D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/6/PRMX1705287D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/6/2017-287/jo/texte


Publics concernés : membres de l'observatoire de la laïcité.
Objet : clarification de la durée du mandat des parlementaires membres de l'observatoire de la laïcité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret clarifie la durée du mandat des parlementaires membres de l'observatoire de la laïcité en prévoyant que les députés sont désignés pour la durée de la législature et que les sénateurs sont désignés jusqu'au prochain renouvellement partiel du Sénat.
Références : le décret du 25 mars 2007, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité ;
Vu le décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 relatif à l'observatoire de la laïcité,
Décrète :


Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 25 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° A la première phrase, les mots : « visés aux b et c » sont remplacés par les mots : « visés au c » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « en tout état de cause » sont supprimés.


Le présent décret s'applique aux mandats en cours à la date de sa publication.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2017.


Bernard Cazeneuve