Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense


JORF n°0055 du 5 mars 2017
texte n° 15




Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense

NOR: DEFD1635857D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/DEFD1635857D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-282/jo/texte


Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations.
Objet : modification et ajout de diverses dispositions règlementaires concernant les installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences, dans le domaine des installations d'importance vitale, des récentes évolutions de l'organisation des états-majors, directions et services du ministère de la défense. Il transfère ainsi au ministre de la défense les attributions jusqu'alors dévolues au chef d'état-major des armées, concernant ces installations. Il confie également à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense le soin d'exercer, par délégation, certaines des compétences ainsi transférées.
Références : le décret et les dispositions du code de la défense qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 4 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux installations d'importance vitale


    A l'article R. 1332-6, les mots : « à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « au ministre de la défense pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant de sa responsabilité ».


    Le 3° de l'article R. 1332-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense ou son représentant ;».


    Le 3° de l'article R. 1332-20 est abrogé.


    Le deuxième alinéa de l'article R. 1332-22 est supprimé.


    Au premier alinéa de l'article R. 1332-22-1, le mot : « ministère» est remplacé par le mot : « ministre » et les mots : « l'avis de l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées » sont remplacés par les mots : « l'avis de celui-ci ».


    Le deuxième alinéa de l'article R. 1332-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à l'autorité désignée par le ministre de la défense dans des délais identiques à ceux de l'alinéa précédent. »


    L'article R. 1332-25est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée par le ministre de la défense » ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée par le ministre de la défense ».


    Aux articles R. 1332-26, R. 1332-27, R. 1332-29, R. 1332-30 et R. 1332-34, les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée par le ministre de la défense ».


    L'article R. 1332-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de la défense pour les zones d'importance vitale composées de points d'importance vitale relevant de sa responsabilité. »


Fait le 2 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts