Arrêté du 22 février 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0054 du 4 mars 2017
texte n° 57



Arrêté du 22 février 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1705758A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 février 2017, M. EPARVIER (Sylvain, Francisque) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François GRILLAT et Marie-Laure DÉGERINE-GRILLAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bons-en-Chablais (Haute-Savoie).